Le Quotidien Indépendant Luxembourgeois
Le Luxembourg était le dernier pays européen ne disposant pas d’un système national de contrôle des concentrations des entreprises. Un projet de loi pour y remédier a été présenté ce mardi.
Lors d’une conférence de presse ce mardi, le ministre de l’Économie, Franz Fayot, a présenté l’introduction, en droit national, d’un régime de contrôle des concentrations entre entreprises, telles que les fusions, les acquisitions ou encore la création de certaines entreprises communes, présentant un lien avec le Luxembourg. Ces concentrations pouvant affecter la concurrence et in fine léser le consommateur final. C’est la notification préalable obligatoire qui a été retenue comme socle du régime de base de ce régime de contrôle des concentrations.
Elle devra être effectuée auprès de l’Autorité de concurrence qui sera dotée du pouvoir de contrôler au cas par cas les projets de rapprochements d’entreprises pour lesquels le chiffre d’affaires réalisé au Luxembourg par les sociétés concernées dépasse certains seuils.
Seules les opérations pour lesquelles le chiffre d’affaires total réalisé au Luxembourg par l’ensemble des entreprises concernées est supérieur à 60 millions d’euros et le chiffre d’affaires réalisé individuellement au Luxembourg par au moins deux des entreprises concernées est supérieur à 15 millions d’euros seront à déclarer.
Éviter un risque de position dominante
Concrètement, explique le ministère de l’Économie, dans le cas d’une acquisition, par exemple, l’entreprise qui projette de prendre le contrôle d’une autre société déposera une notification renseignant l’Autorité de concurrence sur l’opération et son contexte. Puis, l’Autorité de concurrence vérifiera que la prise de contrôle ne créera pas, par exemple, une position dominante sur un marché, qui menacerait le jeu de la concurrence. Ce n’est qu’après l’accord de l’Autorité de concurrence, moyennant le cas échéant certains engagements ou conditions, que le rapprochement des entreprises concernées sera valable et pourra être réalisé.
Si la plupart de ces rapprochements sont bénéfiques pour l’économie, précise encore le ministère, certaines opérations peuvent en revanche affecter la concurrence. En fusionnant, deux entreprises peuvent réduire leurs coûts de production ou encore développer de nouveaux produits de manière plus efficace. Mais une fusion peut aussi signifier moins de choix, moins de qualité ou moins d’innovation pour le consommateur du fait de la disparition d’un acteur sur le marché ou encore un risque que les prix augmentent, notamment si le nouvel acteur créé acquiert une position dominante.
L’objectif du contrôle des concentrations est donc de prévenir de tels effets négatifs sur la concurrence, écrit encore le ministère, avant de conclure qu’il offre en outre de la prévisibilité et de la sécurité juridique aux entreprises prenant part à l’opération de concentration et permet aux tiers de faire valoir leurs points de vue lors de l’analyse du dossier par l’Autorité de concurrence.
