Le Quotidien Indépendant Luxembourgeois
En amont de l’année électorale 2023, le Syvicol adresse 36 propositions aux partis. Une des revendications majeures est que les communes soient plus étroitement impliquées dans la politique nationale.
Le dernier exemple en date est le futur registre des bâtiments et des logements, devant servir de base pour appliquer le nouvel impôt national sur la non-occupation de logements. Ce seront les 102 communes du pays qui devront effectuer le travail pour recenser précisément le nombre de maisons et d’appartements existant sur leur territoire. Il s’agit d’une tâche supplémentaire pour les services communaux et édiles locaux, venant s’ajouter à la mission de créer davantage de logements abordables, de gérer les offices sociaux et de proposer au jour le jour une longue liste de services essentiels aux citoyens.
«Afin qu’elles puissent remplir leurs missions dans les meilleures conditions, elles ont besoin d’un cadre légal clair, respectueux des principes d’autonomie communale, de subsidiarité et de connexité, ainsi que des moyens financiers et personnels adéquats», souligne d’emblée le Syndicat des villes et communes du pays (Syvicol) dans son catalogue de propositions dévoilé, hier, en amont de l’année électorale à venir. Ce document sera remis aux différents partis politiques se présentant aux législatives d’octobre 2023. Un message clair est lancé au prochain gouvernement : «Il importe (…) que le pouvoir central implique les communes dans la prise des décisions qui les concernent et collabore activement avec elles.»
Le Syvicol ne cache pas que «les échanges entre le secteur communal et le gouvernement se sont intensifiés au fil des dernières années». Mais de «nombreuses décisions affectant les communes sont toujours prises sans consultation préalable». Lors de la prochaine législature, les administrations communales ne comptent plus avoir «l’impression que le pouvoir central considère les communes comme de simples exécutants de la politique nationale, plutôt que
comme de vrais partenaires».
Une implication législative à ancrer
Dans cet ordre d’idées, le Syvicol souhaite être doté du même statut que les chambres professionnelles pour être consulté de manière obligatoire et systématiquement lors de l’élaboration de tout projet de loi impactant les communes. Il est en outre proposé que chaque projet de loi soit accompagné d’une fiche financière communale, devant servir à mieux évaluer les coûts que les lois concernées ont sur les communes.
Dans le domaine de la création de logements, le Syvicol ne nie pas le «rôle important» que peuvent avoir les communes «pour la mobilisation de terrains». Mais il ne faudrait «tout de même pas surestimer leurs moyens». Le syndicat des communes demande aussi à ce que les recettes des futures taxes nationales sur la mobilisation de logements inoccupés ou de terrains non bâtis, soient reversées aux communes avec les recettes provenant de l’impôt foncier.
La séparation des mandats
reste sur la table
Une nouvelle législature tend vers la fin sans que le gouvernement et la Chambre des députés aient tranché le débat sur la séparation des mandats. Une majorité de partis plaident entretemps pour interdire le cumul entre un mandat de député et un mandat de bourgmestre, échevin ou conseiller communal.
Le Syvicol maintient son soutien à une telle séparation des mandats, sous condition toutefois que les communes ne soient pas «mises à l’écart du processus législatif». Le syndicat revendique que, le cas échéant, soit créée une « »Chambre des communes » solidement ancrée dans le système institutionnel luxembourgeois».
En outre, le Syvicol plaide pour une adaptation des critères de répartition des communes soumises au vote à majorité relative (élection de candidats en leur nom propre) et au vote à majorité proportionnelle (listes de partis).
«Toutes les personnes intéressées à présenter une candidature dans le système de la majorité relative ne sont pas membres d’un parti politique et ne se sentent pas forcément attirées par les différentes sensibilités dans la politique communale», estime le Syvicol. Il propose de relever le seuil pour rester une commune qui élit ses conseillers à la majorité relative de 3 000 à 6 000 habitants.
