Les commerces pourront bientôt jouer les prolongations

Le Conseil d’État vient de valider dans leurs grandes lignes les projets de loi amendés sur la flexibilisation des heures d’ouverture dans le commerce. Un imbroglio demeure autour des stations-services.

Même la Chambre de commerce doit l’admettre : «l’enchevêtrement des différentes dérogations introduites» sur les futures heures d’ouverture dans le commerce et les «nombreux renvois entre les articles créent une insécurité juridique à laquelle il conviendrait de remédier». Il reste à déterminer si, et dans quelle mesure, les ministres de tutelle modifieront encore leurs textes à la lumière du feu vert — accordé sur pratiquement tous les points — par le Conseil d’État.

Les dernières versions des textes qui se trouvent sur la table des députés sont le résultat des rondes sociales entre le gouvernement, les syndicats et le patronat. Ni l’OGBL et le LCGB, ni l’UEL ne sont sortis satisfaits des tractations, mais les deux côtés ont pu arracher des concessions.

Les accords collectifs comme fil rouge

Au départ, il était prévu de généraliser le travail du dimanche de 4 heures à 8 heures, sans devoir conclure une convention collective. Le compromis est que seuls les commerces de plus de 30 salariés devront ancrer le passage à 8 heures dans un accord collectif (convention ou accord interprofessionnel).

«Il ressort des chiffres fournis par les auteurs que, même si seulement 5 % des entreprises ont un effectif excédant les trente salariés, celles-ci emploient plus de 60 % des salariés, soit plus de la moitié des salariés concernés», note le Conseil d’État dans son avis. Les Sages constatent aussi que le seuil pour définir une petite entreprise passe de 15 à 30 salariés. Relever le plancher serait un «choix politique» dont «l’opportunité» serait à «apprécier par le législateur».

Tous les obstacles semblent donc levés pour que la nouvelle règlementation entre en vigueur au 1er janvier 2026, à condition toutefois que la Chambre vote le texte avant les vacances de Noël.

Deux nouvelles oppositions formelles

La prolongation des heures d’ouverture dans les commerces devra attendre au moins jusqu’au 1er juin prochain pour devenir réalité, toujours à condition que le texte final arrive en séance plénière avant la fin décembre.

Les amendements apportés par le gouvernement ont permis de lever plusieurs oppositions formelles du Conseil d’État. Les Sages reviennent toutefois à la charge par rapport à la réglementation concernant les stations-services. Celles implantées le long des autoroutes ne sont pas concernées par les limitations des heures d’ouverture, contrairement à celles qui sont situées dans des localités. Selon l’interprétation des textes nationaux et européens existants, l’ensemble du réseau routier est à considérer comme «grande voirie», le critère retenu par le gouvernement pour accorder un statut d’exception aux stations autoroutières.

Il reste à voir si un amendement supplémentaire sera déposé. Dans la version actuelle du projet de loi, les pompes à essence «classiques» peuvent être ouvertes de 5 h à 21 h en semaine et de 5 h à 19 h les week-ends. Sous condition d’avoir conclu une convention collective, une prolongation jusqu’à 1 h est possible. Il faudra toujours un accord collectif pour tomber sous la règlementation permettant des ouvertures en continu, réservées aux commerces vendant des produits de première nécessité.