Les députés ont approuvé le projet de loi juste avant la trêve de Noël. Désormais, la digitalisation des demandes de chômage devrait accélérer les procédures et en améliorer le contrôle.

À l’avenir, les demandeurs d’emploi devront effectuer leurs démarches exclusivement en ligne. Il leur faudra pour cela se rendre sur un nouveau portail, MyADEM, et s’identifier à l’aide de leur certificat LuxTrust. Selon l’ancien ministre du Travail Georges Mischo, le recours à une procédure en ligne permettra d’accélérer le traitement des demandes et le versement des indemnités de chômage, comme il l’expliquait aux députés en commission.

En outre, la loi prolonge le délai permettant d’introduire une demande d’indemnisation, le faisant passer de deux à quatre semaines après l’ouverture du droit à l’indemnité. Le ministre du Travail a encore mis en avant que le Conseil d’État avait émis des réserves, en soulignant que le projet de loi rend obligatoire le dépôt électronique de la demande, excluant toute alternative. Une critique également partagée par plusieurs députés de l’opposition. S’ils se sont montrés favorables à la digitalisation, ils ont néanmoins insisté sur la nécessité de maintenir une option papier, afin de ne pas exclure les personnes n’ayant pas accès à internet ou les compétences numériques requises.

Le ministre avait précisé que des agents de l’ADEM seraient disponibles pour accompagner les personnes en difficulté avec les outils informatiques, en les aidant à remplir leur demande en ligne. En outre, selon lui, du matériel informatique et un accès à internet sera mis à la disposition du public dans les agences de l’ADEM, mais cela ne figure pas explicitement dans la loi. À la demande de plusieurs députés, les services du ministère ont analysé des alternatives complémentaires à la signature électronique par LuxTrust.

Le Conseil d’État s’était opposé formellement au projet de loi, estimant qu’il violait le principe constitutionnel d’égalité de traitement. Bien que la digitalisation des demandes de chômage puisse améliorer la rapidité et le contrôle des procédures, l’obligation d’introduire ces demandes uniquement par voie électronique excluait les personnes n’ayant pas accès aux outils informatiques ou ne les maîtrisant pas.

Cette mesure avait été jugée disproportionnée et discriminatoire à l’égard des personnes vulnérables. Le Conseil d’État soulignait en outre que la possibilité d’une assistance par des agents, mentionnée dans l’exposé des motifs, n’était pas inscrite dans la loi et recommandait donc de prévoir une alternative pour garantir l’égalité d’accès aux droits. Le gouvernement avait donc des devoirs à rendre et a rectifié le tir.

Dans son avis complémentaire du 7 octobre 2025, le Conseil d’État fut en mesure de lever son opposition formelle après l’ajout de dispositions garantissant aux demandeurs d’emploi l’accès gratuit au matériel, à l’assistance ou à une version papier des démarches. Le Conseil d’État recommandait encore de compléter davantage le code de travail afin de viser également les demandes de maintien de l’indemnisation ainsi que les déclarations de revenus.

La CSL plaide pour continuer l’écrit

La Chambre des salariés (CSL) désapprouve toujours cette loi. Elle critique l’absence de consultation des partenaires sociaux, la commission de suivi de l’ADEM n’ayant plus été réunie depuis 2017 malgré les obligations légales. Elle exige sa convocation rapide, notamment pour discuter du recours à l’intelligence artificielle par l’ADEM.

Si elle ne s’oppose pas à la digitalisation, la CSL rejette l’idée d’imposer la demande de chômage exclusivement en ligne, estimant cette mesure discriminatoire pour les personnes sans accès ou compétences numériques. Elle réclame que la demande puisse être introduite aussi par écrit, avec confirmation de réception par l’ADEM et assistance des agents.

Enfin, elle rappelle que la digitalisation ne doit pas se substituer à l’accompagnement humain, essentiel pour les demandeurs d’emploi vulnérables. La CSL estime toujours que les amendements apportés au projet de loi ne garantissent pas une réelle égalité de traitement, car l’ADEM n’a qu’une obligation de moyens et non de résultat pour assurer l’assistance aux demandeurs d’emploi sans compétences numériques. Elle maintient que les demandes de chômage doivent pouvoir être introduites soit par voie postale soit électroniquement, dénonce une contradiction entre l’obligation de démarche en ligne et la possibilité d’une signature papier. La CSL demandait donc le retrait du projet de loi.

Pour la chambre salariale, un manque de personnel ou, le cas échéant, de volonté du personnel de l’ADEM pourrait faire en sorte que les demandeurs d’emploi nécessitant de l’assistance restent sur leur faim quant au traitement digital de leur demande et soient désavantagés par rapport à ceux qui savent formuler une telle demande sans assistance aucune.

Le projet de loi a été adopté le 18 décembre à l’unanimité, à l’exception des voix de l’ADR.