Le Quotidien Indépendant Luxembourgeois
L’association pour la prévention de la corruption Anticor entend contester mercredi devant le Conseil d’État la légalité d’un courrier de janvier 1985, accordant statut et avantages aux anciens présidents de la République française. Un coût global estimé à 9,6 millions d’euros annuels par Anticor.
Le courrier visé avait été adressé le 8 janvier 1985 à l’ancien président de la République Valéry Giscard d’Estaing par le Premier ministre de l’époque, Laurent Fabius, aujourd’hui président du Conseil constitutionnel, à la demande du président François Mitterrand. Ce courrier entendait définir « un certain nombre de règles fixant de manière permanente le statut dans la Nation des anciens présidents de la République et des conjoints des présidents de la République décédés, en ce qui concerne tant leur situation personnelle que les conditions de leur participation à la vie publique ».
C’est la légalité de cette lettre, jamais publiée au journal officiel et qui est restée secrète jusqu’en 2010, que conteste l’association estimant que le Premier ministre de l’époque « ne pouvait prendre » une telle décision qui relève du pouvoir réglementaire, sans passer par un décret. Jusqu’alors, les chefs de l’État disposaient, en vertu d’une loi de 1955, d’une dotation annuelle d’un montant égal à celui du traitement d’un conseiller d’État (environ 6 000 euros) la moitié de cette dotation étant réversible à sa veuve en cas de décès et à ses enfants jusqu’à leur majorité. Par ailleurs, l’article 56 de la Constitution confère aux anciens présidents le droit de siéger à vie au Conseil constitutionnel et à percevoir à ce titre une indemnité.
Douze personnes au service d’un ex-chef d’État
En vertu du courrier de Laurent Fabius, les ex-chefs d’État ont en sus la possibilité de bénéficier « d’un appartement de fonction meublé et équipé, dont la maintenance et les charges sont prises en charges par l’État, de deux personnes affectées au service de cet appartement, de deux fonctionnaires de police pour leur protection rapprochée, d’une voiture de fonction avec chauffeur et de sept collaborateurs choisis par l’ancien chef de l’État : un chef de cabinet, deux assistants, un fonctionnaire des archives nationales et trois secrétaires.
Selon une enquête du député PS René Dosière, les dépenses de location et d’entretien, ainsi que les dépenses automobiles sont prises en charge par le Premier ministre et les dépenses de personnel par différents ministères. En 2015, le député avait évalué à plus de 6 millions d’euros par an le coût global pour l’État des anciens présidents : 2,5 millions d’euros pour Valéry Giscard d’Estaing, 2,2 millions d’euros pour Nicolas Sarkozy et 1,5 millions d’euros pour Jacques Chirac. Selon Anticor, le montant serait aujourd’hui de 9,6 millions d’euros par an.
Le Quotidien/AFP
