Le Quotidien Indépendant Luxembourgeois
Léon Gloden a présenté en commission son projet de loi instaurant la lecture automatique des plaques d’immatriculation. Mais le système ne sera utilisé que dans certains cas bien précis.
Après un dépôt en juillet, juste avant la fin de l’année parlementaire, Léon Gloden a pu présenter ce mercredi son projet de loi portant sur l’instauration d’un système de reconnaissance automatique des plaques minéralogiques ou ANPR (Automatic Number Plate Recognition). La mesure, inscrite dans l’accord de coalition 2023-2028, tient à cœur au ministre des Affaires intérieures qui y voit «un outil moderne, efficace et proportionné» pour mieux protéger les citoyens. «Les données sont l’or du XXIe siècle.» D’après lui, ces informations devraient permettre de faciliter et accélérer le travail des forces de l’ordre. «C’est un moyen absolument nécessaire dans la lutte contre la criminalité», abonde Alain Engelhardt, le directeur général adjoint de la police.
Pourquoi instaurer un tel système?
Retoquée en 2023 par le ministre de la Mobilité de l’époque, François Bausch, l’ANPR est revenue dans le débat public quand sa successeure, Yuriko Backes a présenté, en juillet dernier, un projet de loi devant le Conseil de gouvernement pour donner une base légale à ce dispositif. Pour Léon Gloden, un tel système est devenu indispensable pour mieux lutter contre le crime organisé, qui n’hésite pas à passer les frontières. Le Luxembourg est l’un des derniers pays européens, avec la Lettonie, la Lituanie, la Slovénie et Malte, à ne pas avoir adopté l’ANPR. «Nous sommes un trou noir sur le continent européen, affirme le ministre des Affaires intérieures. Nous avons reçu de nombreuses critiques de la part de nos voisins. C’est aussi un élément important pour demander la levée des contrôles aux frontières intérieures de l’Europe.»
Dans quels cas l’ANPR sera-t-elle utilisée?
L’ANPR aura des finalités bien précises. La reconnaissance automatique sera avant tout utilisée dans la prévention, la constatation et la poursuite des infractions terroristes et des formes graves de criminalité (comme le trafic de stupéfiants et d’armes ou l’aide à l’entrée irrégulière sur le territoire). Mais elle pourra aussi servir à la recherche de personnes, disparues ou fugitives, et au maintien de la sécurité lors d’événements publics. Elle pourra alors être activée sur décision du ministre douze heures avant l’événement et jusqu’à sa fin.
En revanche, contrairement à d’autres pays comme la Belgique et la France, ces caméras ne seront pas utilisées pour traquer les infractions routières, comme les excès de vitesse ou le non-port de la ceinture de sécurité. «La police dispose d’assez de moyens pour les verbaliser, assure Léon Gloden. Et nous ne voulions pas qu’on puisse nous reprocher d’instaurer un État de surveillance.»
Quelles données seront collectées?
Les caméras seront installées en deux temps. D’abord sur les axes autoroutiers et notamment sur les infrastructures existantes du CITA, puis, si besoin, sur les routes nationales. Des voitures de police pourront également en embarquer, mais leur nombre n’a pas encore été déterminé. Une fois en place, le dispositif prendra une photo de la plaque d’immatriculation, du conducteur et éventuellement des passagers, enregistrera le numéro d’immatriculation, le jour, l’heure et le lieu du passage ainsi que les identifiants des policiers dans le cas d’un équipement mobile.
Ces données seront stockées pendant 28 jours sur des serveurs sécurisés avant d’être effacées automatiquement (sauf en cas d’utilisation dans une enquête).
Comment seront traitées les données?
Lorsqu’une caméra collectera des données, celles-ci seront automatiquement mises en corrélation avec les fichiers policiers et douaniers, aussi bien nationaux qu’internationaux. Si une concordance est trouvée, elle sera réexaminée individuellement et cette fois sans moyens automatisés. Dans le cas contraire, les données pourront servir à une recherche ponctuelle durant la durée de leur conservation.
Leur transfert sera également possible dans le cadre des accords internationaux signés par le Luxembourg. Les organismes de coopération en matière de police judiciaire, comme Europol ou Interpol, ainsi que les autorités douanières ou les services de police étrangers pourront ainsi y avoir accès. Le transfert devra faire l’objet d’un niveau de protection suffisant de la vie privée, des libertés et des droits fondamentaux des personnes.
Qui aura accès aux données?
Seule la police pourra avoir accès à ces données. Les officiers et agent de police judiciaire, la police administrative, les agents des douanes et accises et le Service de renseignement de l’Etat auront un accès direct au fichier ANPR. Les autres membres du cadre civil de la police pourront toutefois en bénéficier également sur autorisation du directeur de la police.
