Annoncée par le Premier ministre pour la fin 2025,  la réglementation nationale standard en matière de construction ne sera pas élaborée avant le premier semestre 2026.

Le règlement national des bâtisses ne sera pas prêt d’ici la fin de cette année, contrairement à ce qu’avait annoncé le Premier ministre, Luc Frieden, dans son discours sur l’état de la Nation en juin 2024. Il s’agit pourtant d’un élément important de la stratégie gouvernementale «Méi a méi seier bauen» (Construire plus et plus vite). Ce règlement national des bâtisses sera contraignant pour toutes les communes et il gommera les variations qui pouvaient survenir d’une commune à l’autre.

Le ministère de l’Intérieur avait bien édité un modèle de règlement type sur les bâtisses, mais les communes avaient le loisir de l’adapter. L’exemple le plus éloquent reste la distance entre une installation solaire et le bâtiment voisin. Elle pouvait considérablement varier, ce que rien ne justifiait. Certaines communes ont intégré des prescriptions contre la pollution lumineuse ou pris des mesures pour une meilleure utilisation de la ressource «eau» dans l’espace public, d’autres communes ne l’ont pas fait ou seulement dans une moindre mesure, comme le relevait le Mouvement écologique.

L’élaboration de ce règlement a pris du retard et la fraction socialiste interroge le ministre des Affaires intérieures, Léon Gloden, à ce sujet. La réglementation nationale standard en matière de construction, avec des règles uniformes, ne se met pas en place aussi rapidement que souhaité et nécessite de réunir du monde autour de la table. Aux différents ministères impliqués s’ajoutent aussi les communes, demandeuses de cette réglementation pour éviter de nombreuses erreurs de procédure. Ainsi les projets de construction pourront être réalisés plus rapidement et à moindre coût.

27 réunions de travail

Lors d’une réunion avec le Syndicat des villes et communes (Syvicol), son président, Émile Eicher avait tout de même insisté sur la préoccupation des communes au sujet de l’intervention de différentes instances publiques qui émettent des recommandations et des appréciations au cas par cas dans le cadre de leurs avis par rapport à des projets de construction. Selon lui, elles peuvent avoir «un effet désastreux» sur les projets, qui doivent parfois être modifiés en conséquence. «La faute n’est alors nullement imputable à la commune», faisait-il remarquer au ministre Léon Gloden.

Justement, en établissant des règles claires et identiques pour tous les porteurs de projet, l’élaboration du règlement national des bâtisses constitue l’opportunité de résoudre de tels problèmes, selon le ministère de l’Intérieur.

Aux députés socialistes qui demandent où en est le projet, le ministre leur précise qu’à ce jour, 27 réunions de travail ont eu lieu, tant au niveau interministériel qu’avec les membres du Syvicol, dont Dan Biancalana, coauteur de la question, est le vice-président. «Les travaux avancent bien, mais leur portée s’est entre-temps élargie pour inclure des questions de procédure (par exemple, la protection incendie) et de fond (par exemple, les énergies renouvelables)», informe le ministre. Les travaux ne seront probablement achevés qu’au premier semestre 2026, «période qui permettra de discuter et de mettre en œuvre d’autres simplifications dans ce domaine», ajoute-t-il.

Les communes pourront continuer à définir des détails urbanistiques afin de refléter au mieux le caractère de leurs localités. Le ministre a décrit aux élus locaux le rôle du futur règlement national des bâtisses, qui sera appelé à contenir des règles applicables en matière de solidité, sécurité, salubrité, durabilité et commodité, et non pas des règles d’affectation ou d’urbanisme ou des prescriptions dimensionnelles, dispositions qui trouvent leur place dans le plan d’aménagement général et les plans d’aménagement particulier et que les communes resteront donc libres de fixer selon leurs besoins individuels.

Le Syvicol a envoyé des représentants de différentes communes au groupe de travail à la demande du ministère des Affaires intérieures, précisément pour garantir que la nouvelle réglementation sera applicable à toutes les communes. La hauteur des bâtiments ou les distances entre les bâtiments et les propriétés voisines resteront définies par les plans d’aménagement particuliers (PAP), où l’autonomie communale continuera de fonctionner comme auparavant.