Le non-cumul des mandats à l’examen

Alors que tous les partis se disent favorables à un non-cumul des mandats, ils sont toujours à la recherche d’un compromis. Au Parlement, ils sont quelque 70 % de cumulards.

Dommage qu’il n’y ait pas eu de débat. La pétition déposée en mars 2020, au début du confinement, par les représentants des jeunes organisations politiques réclamant la fin du cumul des mandats n’aura pas dépassé les 327 signatures. Un débat aurait peut-être forcé la main à l’assemblée constituante qui, finalement, n’a pas inscrit le non-cumul des mandats dans la loi suprême.

Le rapporteur, Charles Margue (déi gréng), s’en était ému en juillet dernier à la tribune de la Chambre des députés, en disant sa déception. Faute de compromis entre les quatre grands partis (DP, LSAP, déi gréng, CSV), il restera toujours possible, lors de l’année super-électorale de 2023, de postuler à la fois pour un mandat communal et un mandat national.

La semaine dernière, le député ADR Fernand Kartheiser a déposé une résolution qui demande que ce non-cumul soit appliqué dès les résultats des élections communales de juin prochain. La résolution a atterri en conférence des présidents pour y être examinée.

Les deux derniers accords de coalition du gouvernement tricéphale promettaient une issue à cette éternelle question. Elle avait été posée par le Premier ministre, Xavier Bettel, à l’ensemble des partis, en 2019, invités à se positionner sur les conditions de l’interdiction du cumul du mandat de député avec des fonctions électives aux échelons tant européen que local.

Le consensus semblait acquis, mais le compromis n’a pu aboutir. Alors que l’ensemble des partis, du plus grand au plus petit, se sont positionnés en faveur d’un non-cumul, le modèle à appliquer les divise encore. La ministre de l’Intérieur, Taina Bofferding (LSAP), se prononce clairement en faveur du non-cumul des mandats. «Les élus actifs sur les plans communal et national touchent à leurs limites. La situation se corse encore s’ils continuent à travailler dans leur profession initiale», déclarait l’ancienne députée-conseillère d’Esch-sur-Alzette il y a encore six mois, en plaidant pour la création d’un véritable statut pour les élus locaux.

Un statut que le CSV veut voir calqué sur celui de député. Ce statut social résoudrait les questions liées à la sécurité sociale, aux pensions, au congé maternité et au congé parental, soulignait la ministre en pensant, par ce biais, attirer les femmes en politique.

Les verts veulent des bourgmestres et échevins professionnels, eux aussi, et le DP s’accroche à un régime à plein temps pour les grandes communes et se contentera d’une réforme du congé politique. Celle-ci a été opérée et a augmenté de quelques heures la mise à disposition de l’élu pour la chose publique.

La résolution déposée la semaine dernière rappelle que les partis de la coalition s’étaient engagés après l’adoption de la nouvelle Constitution à «revoir le statut légal du bourgmestre et des échevins». Le «large consensus» qui devait être «recherché» n’a pas été trouvé.

Fernand Kartheiser avait matière à se moquer du peu d’engouement de ses pairs, dont 70 % sont des cumulards. Les pétitionnaires malheureux de 2020 estimaient qu’il était «difficile de répondre de manière adéquate aux exigences des deux mandats en même temps». Sans compter que ces cumulards «se trouvent souvent face à des conflits d’intérêts entre les intérêts locaux et nationaux», soulignaient les jeunes formations politiques à l’unanimité.

Ils rappelaient l’exigence d’un travail exécuté «avec rigueur» et celle de concevoir «activement» la politique sur le plan communal ou national, plutôt que d’être «des administrateurs». Ils estimaient enfin qu’une séparation des mandats garantirait aussi «une meilleure répartition des mandats politiques les plus importants dans le pays», de quoi «renforcer la démocratie représentative».

Ce ne sera pas pour cette fois. Les députés vont étudier la dernière résolution en date sur ce sujet et leurs conclusions sont attendues avec impatience. Les partis donneront-ils comme consigne de laisser tomber soit l’un, soit l’autre mandat à l’issue des deux scrutins de cette année électorale? Rien n’est moins sûr.

«Je ne peux donc que fortement recommander au prochain gouvernement de mettre enfin des pistes concrètes sur la table», soulignait Taina Bofferding. «Franchement, je ne sais pas comment un élu local qui siège dans des syndicats intercommunaux et des conseils d’administration et qui est en même temps député arrive à tenir la cadence?», questionnait-elle.

Il faudrait demander aux intéressés.