Le droit de réponse arrive sur internet

Le texte n’avait pas été adapté jusqu’à présent, mais la lacune est en passe d’être comblée. L’exercice du droit de réponse s’appliquera désormais aussi pour les publications en ligne.

Neuf ans après un arrêt de la Cour d’appel alertant sur une lacune dans l’exercice du droit de réponse, un projet de loi vient d’être enfin déposé pour la combler. «Garant de la liberté d’expression et de la diversité des opinions dans les médias», comme le soulignent les auteurs du texte, le droit de réponse n’était toujours pas adapté aux réalités de la presse en ligne. La loi de 2004 «ne correspond pas à l’objectif primaire de modernité» qui lui était attribué, ajoutent les mêmes auteurs.

À l’époque, la condition de la périodicité fut considérée comme «critère principal pour déterminer les publications visées par l’obligation de diffuser une réponse (…) puisqu’il obéit à la logique que la réponse doit, en théorie du moins, toucher le même public que l’information litigieuse, comme une publication sous forme d’un journal ou d’une émission de télévision».

Dans un arrêt civil du 26 mars 2014, la Cour d’appel a estimé qu’une publication sur internet n’avait pas de caractère «périodique» qu’elle définit comme étant «ce qui se produit à des époques déterminées, à des intervalles réguliers, tel un quotidien ou un hebdomadaire ou encore une publication mensuelle ou bimensuelle».

La Cour d’appel estime que les «publications sur un site internet se renouvellent continuellement et leur présence sur le site n’est qu’éphémère. Les lecteurs d’une information sur un site internet, ne consulteront pas à nouveau ce même site dans un laps de temps déterminé, pour connaître l’éventuelle suite de cette information, de sorte que la publication d’un éventuel droit de réponse sur le même site n’aura que peu de chances de toucher la même publication que l’information litigieuse».

Le droit de réponse se limite actuellement aux publications, y compris celles diffusées en ligne, lorsqu’elles présentent un caractère périodique (comme une newsletter), mais ne s’applique pas aux sites internet.  Or, dans l’exposé des motifs, les auteurs du projet de loi admettent que « les sites internet des éditeurs sont devenus une source d’information principale pour une partie de plus en plus important de lecteurs, qui s’informent, et ce de façon régulière, sur des médias digitaux». C’était déjà le cas en 2014 quand la Cour d’appel a rendu son arrêt.

Pour que la réponse atteigne autant que possible le même public et engendre le même impact, la réponse doit être diffusée dans des conditions similaires à celles de l’information en cause. Lorsque l’information n’est plus mise à la disposition du public, la réponse doit être accompagnée d’une référence à celle-ci et d’un rappel de la date et de la durée de sa mise à la disposition du public.

La réponse doit demeurer accessible durant la même période que l’information qui la fonde est mise à la disposition du public par l’éditeur. Finalement, la durée pendant laquelle la réponse est accessible ne peut être inférieure à un jour.

Il est encore précisé que la réponse sollicitée prend la forme d’un écrit, quelle que soit la nature du message auquel elle se rapporte. Pour encadrer la longueur de la réponse, cette dernière ne peut dépasser la longueur du message incriminé.

Pour s’assurer que la réponse vise aussi bien que possible le même public que l’information en cause, le projet de loi prévoit un délai rapproché entre la réception de la réponse et sa publication. Lorsqu’il s’agit d’une publication en ligne, la réponse doit être mise à la disposition du public dans les trois jours ouvrables à compter de la réception de celle-ci, avec les mêmes facilités d’accès. Si l’information qui a donné lieu au droit de réponse reste à la disposition du public dans des archives électroniques, la réponse doit être accessible depuis celle-ci.

Le droit de réponse constitue un volet important de la protection des individus face à l’exercice de la liberté d’expression et il est complété notamment par le recours au droit commun pour obtenir une réparation au fond, par la possibilité de demander la rectification de toute présentation erronée d’un fait ou encore par le droit d’information postérieure.