Le Quotidien Indépendant Luxembourgeois
Flavio Becca, condamné pour «blanchiment-détention» dans une affaire d’achat de montres de luxe, a décidé de poursuivre l’État luxembourgeois.
L’affaire des montres de Flavio Becca va se poursuivre sur le plan judiciaire. L’homme d’affaires compte bien attaquer l’État luxembourgeois, a-t-il indiqué via un communiqué de presse signé de sa main et envoyé aux rédactions du pays mardi. Petit rappel des faits. En juillet 2022, Flavio Becca a été condamné à une peine d’un an de prison avec sursis par la Cour d’appel de Luxembourg. Soit un an de moins qu’en première instance. La Cour a cependant confirmé l’amende de 250 000 euros demandée par les premiers juges et a ordonné la confiscation de 842 montres.
Le procès portait sur l’achat de près de 900 montres de luxe pour une valeur de 18 millions d’euros par les entreprises de l’homme d’affaires. Des manœuvres frauduleuses lui ont été reprochées par la justice. La défense avait affirmé que les entreprises impliquées dans l’achat des 842 montres de luxe n’avaient subi aucun préjudice financier et avait soulevé la question de savoir dans quelle mesure les faits constituaient un délit. La partie civile avait estimé que les montres avaient été acquises pour réaliser des placements financiers ou des spéculations et non pas, comme Flavio Becca l’a assuré, à des fins de collection.
L’homme d’affaires était allé en cassation, mais la Cour a confirmé en décembre sa condamnation pour «blanchiment-détention». «À cette occasion, en violation flagrante de l’obligation qui lui incombe en vertu de l’article 267 TFUE, la Cour de cassation a refusé de poser à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) les questions préjudicielles sollicitées par Monsieur Becca», rappelle le communiqué. Flavio Becca explique qu’il soutenait que l’infraction de «blanchiment-détention», qui n’existe qu’au Grand-Duché, violait le droit de l’Union européenne.
Selon lui et ses avocats, la directive (UE) 2018/1673 «ne permet la répression de faits sous la qualification de blanchiment dans le chef de la personne ayant commis l’infraction primaire que dans l’hypothèse où cette même personne procède à un acte de conversion, de transfert ou de dissimulation du résultat de cette infraction primaire». Il ajoute : «Or, en droit positif interne, il est désormais de jurisprudence constante que l’auteur de l’infraction primaire est automatiquement coupable de blanchiment-détention, dès lors qu’il a conservé même un seul instant le produit de son infraction primaire et ce, même s’il n’a pas converti, s’il n’a pas transféré et s’il n’a pas dissimulé ledit produit». Un point de droit que Flavio Becca demandait donc à la Cour de cassation luxembourgeoise d’interroger la CJUE afin de savoir si la directive (UE) 2018/1673 interdit d’ériger en infraction un simple «blanchiment détention».
Trois actions juridiques lancées
«De manière inacceptable, la Cour de cassation a choisi de violer son obligation, en refusant de transmettre une telle question à la juridiction suprême de l’Union européenne», fulmine Flavio Becca. Le débat juridique et judiciaire va se poursuivre donc car Flavio Becca a entrepris trois actions juridiques. Il a déposé, auprès de la Commission européenne, une plainte en manquement contre l’État luxembourgeois, pour violation de ses obligations UE. Selon lui, d’une part, le législateur luxembourgeois a violé le droit UE en adoptant une loi incriminant le simple «blanchiment-détention». Et, d’autre part, le pouvoir judiciaire luxembourgeois, par le biais de sa Cour de cassation, a violé l’article 267 TFUE, en n’interrogeant pas la CJUE à titre préjudiciel.
Flavio Becca a aussi introduit une requête auprès de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), à Strasbourg, pour violation de l’article 6 CEDH, qui garantit un procès équitable. En effet, selon une jurisprudence constante de la CEDH, l’article 6 CEDH est violé lorsqu’une juridiction suprême d’un État membre – sans justification aucune – ne se conforme pas à son obligation d’interroger la CJUE selon l’homme d’affaires.
«Une action en réparation (dommage et intérêts) sera très prochainement lancée contre l’État du Grand-Duché, devant le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, pour la double violation du droit UE exposée ci-dessus (violation par le législateur et violation par le pouvoir judiciaire)», ajoute-t-il. Dans cette action, Flavio Becca demande de nouveau aux juridictions luxembourgeoises d’(enfin) interroger la CJUE. «Il est particulièrement désolant qu’un État fondateur de l’Union européenne et qui a le privilège d’accueillir certaines institutions de l’Union, dont sa juridiction suprême, la CJUE, ne mette pas un point d’honneur à respecter scrupuleusement ses engagements européens», estime-t-il.
Ces actions judiciaires interviennent alors que 150 des 842 montres confisquées à Flavio Becca seront vendues aux enchères le samedi 8 juin, au Casino 2000 à Mondorf-les-Bains.
