IVG : un cadre légal jugé toujours insuffisant

Le LSAP est revenu à la charge, vendredi, pour réclamer un renforcement et une sécurisation de l’accès à l’IVG au Luxembourg. Un plan de dix revendications «progressistes» est mis sur la table.

Les Femmes socialistes ont dégainé en premier, le 25 janvier. Dans une prise de position, la sous-organisation du LSAP avait «fermement condamné» le choix du gouvernement CSV-DP de ne pas prolonger le délai légal d’avortement de 12 à 14 semaines. «Cette décision est décevante après une première étape que nous saluons expressément dans ce dossier, à savoir l’abolition du délai de réflexion obligatoire de trois jours entre la consultation légale et l’acte de l’IVG», soulignait un communiqué.

Dans son projet de loi, la ministre de la Santé, Martine Deprez, estime que cette modification légale à venir peut contribuer à «réduire l’anxiété et permettre aux femmes de prendre une décision en toute sérénité».

Avoir obtenu satisfaction sur un point précis ne suffit pas au LSAP, qui a dévoilé vendredi un ensemble de dix revendications «progressistes» qui ont pour objectif «de pérenniser le droit des femmes à disposer de leur corps, de lutter contre les discriminations et d’améliorer la prise en charge médicale et sociale des personnes concernées».

Le LSAP revient en premier lieu à la charge sur le refus de prolonger «au moins» à 14 semaines de grossesse le délai légal pour un avortement. «Prolonger le délai (…) accordera un temps de réflexion plus long aux personnes confrontées à une grossesse indésirée, particulièrement crucial lorsque cette grossesse est constatée de manière tardive», argumente le parti. La prolongation du délai légal comporterait aussi un aspect social, sachant que «les femmes en situation de détresse matérielle ou sociale» peuvent connaître davantage de complications pour avoir accès à l’avortement.

Une autre revendication concerne une extension du champ d’application des exceptions, qui permettent déjà une IVG après le délai actuel de 12 semaines. Une grossesse engendrée par un viol devrait notamment être ajoutée à la liste de ces exceptions, se limitant actuellement aux cas où il existe une grave menace pour la santé ou la vie de la femme enceinte ou de l’enfant à naître.

Le LSAP veut en outre intégrer dans le code pénal le délit d’entrave, soit les tentatives de faire pression sur une femme enceinte pour qu’elle renonce à un avortement. La disposition pénale viserait des membres de la famille de la femme concernée ou des groupes de pression anti-IVG manifestant devant des centres de consultation.

Dans un contexte plus large, le Parti socialiste plaide toujours pour l’inscription du droit à l’IVG dans la Constitution luxembourgeoise, mais aussi dans la charte des droits fondamentaux de l’UE. «L’exemple récent de la révocation du droit à l’avortement dans plusieurs États des États-Unis d’Amérique démontre à quel point des droits fondamentaux, qui semblaient pourtant acquis, peuvent s’avérer fragiles», souligne le communiqué du LSAP, qui s’inquiète de la montée en puissance des «idéologies conservatrices et d’extrême droite» en Europe. Dans ce contexte, il serait indispensable de sécuriser le droit à l’IVG» en l’ancrant dans la loi fondamentale.

Parmi les autres revendications figurent l’établissement de lignes de conduite pour les médecins, l’inscription spécifique de l’IVG dans la nomenclature de la CNS, l’obligation d’informer sur les avortements, tout en renforçant les efforts de prévention et de contraception. De plus, les centres de compétence en la matière devraient être dotés de davantage de ressources humaines et financières.