Le gouvernement ne prévoit pas, à ce stade, d’introduire une infraction autonome de «féminicide» dans le Code pénal luxembourgeois.

Chypre, Malte, la Croatie et depuis novembre l’Italie. Dans ces quatre pays, le Parlement a approuvé une loi historique qui introduit dans le Code pénal le crime spécifique de féminicide, passible de la réclusion à perpétuité. Cette nouvelle infraction s’applique au meurtre d’une femme lorsqu’il est commis comme acte de haine ou de discrimination. Dans le reste de l’Union européenne, le motif sexiste est intégré dans les cadres existants relatifs aux homicides ou à la violence domestique.

Le Luxembourg a-t-il prévu d’introduire le féminicide en tant qu’infraction autonome dans le Code pénal? C’est ce qu’ont voulu savoir les députées Diane Adehm et Nathalie Morgenthaler. Actuellement, la loi «ne nomme pas le féminicide comme tel et ne le distingue pas explicitement dans les statistiques pénales», constatent les deux députées.

La ministre de la Justice, Elisabeth Margue, a répondu à cette question ce mardi. Elle a commencé par rappeler que les peines sont déjà au maximum, puisque meurtre et assassinat sont punis de la réclusion à vie. Selon elle, ajouter une nouvelle qualification ne permettrait pas de sanctionner davantage.

Un risque juridique

D’autant, a-t-elle souligné, qu’il existe déjà une aggravation : depuis 2023, une circonstance aggravante (article 80 du Code pénal) vise les infractions commises avec un motif discriminatoire, dont le sexe ou le genre. Le maximum de la peine prévue pour l’infraction peut être ainsi doublé. «Cela permet une répression plus sévère de toutes les autres infractions, telles que les coups et blessures volontaires ou les menaces», justifie-t-elle.

Enfin, introduire le terme féminicide dans la loi présente un risque juridique, assure la ministre. Une infraction définie par une caractéristique de la victime pourrait heurter le principe constitutionnel d’égalité. «La loi pénale risquerait dès lors de ne plus satisfaire à deux critères essentiels : sa neutralité et, surtout, son universalité», écrit-elle.

Néanmoins, le gouvernement précise en fin de réponse qu’un recensement du nombre de «féminicides» au Luxembourg est prévu, sur la base de l’article 80, mais uniquement pour les cas ayant fait l’objet d’un jugement définitif.

Pour rappel, entre 2020 et 2024, 24 personnes ont été victimes d’homicide au total au Luxembourg. Selon les statistiques établies par le parquet 7 victimes féminines et 7 masculines ont été tuées dans un contexte de violence domestique, tandis que 3 victimes féminines et 7 masculines l’ont été hors contexte domestique.