Le Quotidien Indépendant Luxembourgeois
Les élus déi Lénk qui avaient formulé un recours contre l’initiative de l’Hôtel de ville de passer par le gardiennage privé pour protéger les biens de la capitale ont été déboutés.
Le bras de fer est terminé. En tout cas au niveau judiciaire. Mardi, le collège échevinal de Luxembourg a annoncé que, par un arrêt de la cour administrative du 13 juillet, le recours en annulation introduit par Guy Foetz et Ana Correia da Veiga (des élus déi Lénk), à l’encontre des décisions du collège échevinal de confier la surveillance et le gardiennage de biens et infrastructures de la Ville à une société de gardiennage privée, a été déclaré non justifié.
Le communiqué, sobre, de la coalition DP/CSV à la tête de l’hôtel de ville, indique que la procédure judiciaire est dès lors «terminée». La procédure judiciaire oui, le débat non. Mardi, déi Lénk Stad a vivement réagi à la décision des juges à travers un communiqué bien plus virulent. Pour ses membres, «le juge se défile à nouveau» et il est donc «temps de légiférer».
Étincelles entre élus
En avril 2021, les conseillers communaux déi Lénk avaient formé un recours auprès du Tribunal administratif contre la décision du collège des bourgmestre et échevins de la Ville de Luxembourg confiant des missions d’ordre public à des sociétés privées de gardiennage. Une décision qui avait fait des vagues au conseil mais qui avait aussi provoqué quelques étincelles entre les élus tenant les rênes de la capitale et le gouvernement.
Le 30 janvier 2023, le Tribunal administratif avait déclaré irrecevable ce recours en jugeant que des élus n’avaient pas d’«intérêt à agir» contre une décision de l’exécutif communal, n’ayant pas été personnellement impactés par la décision. Estimant qu’une conception aussi stricte de l’«intérêt à agir» donnait carte blanche aux communes pour violer la loi et la Constitution, déi Lénk Stad avait interjeté appel contre cette décision. Or, par un arrêt en date du 13 juillet 2023, la cour administrative vient de la confirmer.
Déi Lénk prend l’exemple de la France
Déi Lénk Stad a pris acte de la décision et «ne peut que la regretter». Selon ses membres, la cour administrative aurait pu s’inspirer du juge administratif français, qui depuis 1901 reconnaît le droit de chaque contribuable communal d’attaquer les actes illégaux pris par les communes. Or, au lieu de consacrer à leur tour un tel droit, les juges luxembourgeois ont qualifié les décisions françaises d’«errements jurisprudentiels». Pour déi Lénk, cette appréciation «peu collégiale» est également «fausse».
Selon eux, «la jurisprudence en question est justement constante depuis 120 ans, ayant fait ses preuves dans la lutte pour l’État de droit et contre le copinage entre politiques». Pour déi Lénk, «de manière surprenante, la cour refuse l’argument des appelants que les conventions litigieuses entre le collège échevinal et les sociétés de gardiennage privées n’ont pas été soumises au vote du conseil communal, contrairement aux conventions À vos côtés par exemple, et que les conseillers communaux ont ainsi été lésés par excès de pouvoir dans l’exercice de leurs fonctions».
«Un message dangereux aux politiques»
Ce n’est pas tout. Dans son arrêt, la cour, précise déi Lénk, refuse en effet de considérer les contrats litigieux comme une délégation de service public. «Ceci à l’opposé de la prise de position du 21 janvier 2021 des services de la ministre de l’Intérieur elle-même», selon le parti. «Pour rejeter l’argument des appelants, la cour semble avoir avalisé la fiction concoctée par la bourgmestre de simples contrats de gardiennage se limitant à l’inspection du mobilier urbain… alors que dans les faits, les sociétés privées continuent à surveiller la voie publique», ajoute le texte.
Ce faisant, les juges ont envoyé «un message dangereux aux politiques : faites ce que vous voulez en pratique, du moment que sur le papier vous faites semblant de respecter la loi!», ajoute déi Lénk Stad ulcéré. La fraction demande une loi pour que des conseillers ou des électeurs communaux puissent demander l’annulation devant la justice d’actes communaux si le ministre refuse de le faire. Un tel système serait à la fois plus respectueux de l’autonomie communale et de l’État de droit, qui constitue désormais un principe fondamental du Luxembourg (art. 2 de la nouvelle Constitution) selon les élus. Une demande qui sera mise en avant lors de la campagne des législatives.
