Le Quotidien Indépendant Luxembourgeois
La récente levée de boucliers des opposants à l’application de la nouvelle convention fiscale franco-luxembourgeoise restera sans effet notable.
Hier, le gouvernement français a en effet confirmé que le nouveau mode de calcul de l’impôt pour les ménages français aux revenus mixtes allait bien pleinement s’appliquer dès cette année.
La mesure va conduire, dans la plupart des cas, à une hausse des impôts sur base des revenus perçus en 2024. Concrètement, les revenus luxembourgeois seront désormais comptabilisés au même titre que les revenus français dans l’assiette de calcul de taux d’imposition. Cette méthode de calcul a été adoptée au nom de l’équité fiscale entre les ménages aux revenus mixtes et les ménages aux revenus 100 % français.
«La méthode qui était précédemment utilisée limitait la progressivité de l’impôt appliqué au revenu imposable en France. Sur ce point, je pense que la nouvelle convention va créer de la justice entre nos concitoyens puisqu’elle va s’assurer que les revenus de source française des foyers qui perçoivent par ailleurs des revenus de source luxembourgeoise, soient imposés au même taux que ceux des foyers qui, à montant équivalent, ne disposent que de revenus de source française», a expliqué hier au Sénat la ministre française des Comptes publics, Amélie de Montchalin (photo).
«Après quatre ans de période de transition, la convention 2018 va s’appliquer pleinement aux revenus perçus à compter de 2024. C’est maintenant que ça s’applique», a encore souligné la ministre, qui insiste sur le principe : «À revenu égal en France, imposition égale.»
Amélie de Montchalin a été interpellée par la sénatrice de Meurthe-et-Moselle Véronique Guillotin. L’élue déplore la mise en application de la convention sans disposer des conclusions d’une étude d’impact de la mesure sur les ménages concernés.
