Le Quotidien Indépendant Luxembourgeois
Entre 2014 et 2024, la justice a identifié plus de 37 millions d’euros qui ont échappé aux impôts. Suite aux condamnations, 32 millions d’euros ont finalement réintégré les caisses de l’Etat.
Si le Luxembourg est souvent accusé de favoriser l’évasion fiscale, le pays est lui aussi confronté à la fraude. Dans une question parlementaire, la députée Liz Braz (LSAP) a donc voulu savoir combien de condamnations ont eu lieu ces dix dernières années et quelle somme a été soustraite aux impôts. Dans sa réponse, la ministre de la Justice Elisabeth Margue (CSV) a indiqué que 106 condamnations avaient été prononcées entre 2014 et 2024 à l’encontre de 118 personnes. Parmi elles, 16 ont écopé d’une peine d’emprisonnement tandis que trois acquittements ont également été prononcés. «Il est à noter que les chiffres fournis reposent sur les jugements prononcés par les chambres correctionnelles des tribunaux d’arrondissement en matière de tentative de fraude fiscale (aggravée), de fraude fiscale (aggravée), de tentative d’escroquerie fiscale et d’escroquerie fiscale», précise la ministre.
7 991 000 euros d’amendes
Parmi ces dossiers, seulement quatre ont fait l’objet d’un appel. «Dans une affaire, un acquittement prononcé en première instance a été confirmé en appel. Dans deux affaires, la peine a été modifiée et dans la quatrième affaire, le prévenu a été acquitté en instance d’appel.» Le parquet de Luxembourg analyse encore 16 dossiers à l’heure actuelle. «Il y a lieu de noter toutefois que de nombreux dossiers dénoncés aux parquets par les administrations fiscales ne sont pas (encore) en état pour qu’il soit procédé à une enquête judiciaire, dans la mesure où l’imposition n’est pas définitive en raison d’un recours pendant devant les juridictions administratives», ajoute le ministère.
Au total, ces condamnations représentent 37 374 178 euros qui ont échappé aux impôts. L’année 2021 est de loin la plus importante avec 11 831 608 euros. Mais une grande partie de cette somme a pu être récupérée puisque d’après Elisabeth Margue 32 136 209 euros ont finalement pu retourner dans les caisses de l’Etat. «Il est à noter que les parquets ne disposent pas d’une vue d’ensemble sur les montants recouvrés par les deux administrations fiscales concernées, alors que le recouvrement est de leur compétence exclusive.» Enfin, à ce montant s’ajoute celui des amendes prononcées par la justice, soit 7 991 000 euros entre 2014 et 2024.
