Le Quotidien Indépendant Luxembourgeois
La Tribunal de l’Union européenne a annulé jeudi une décision de la Commission européenne qui considérait le régime fiscal de la Belgique en faveur des multinationales comme une « aide d’État » et lui demandait de récupérer 700 millions d’euros auprès des entreprises concernées.
« La Commission a considéré à tort que le système belge relatif aux bénéfices excédentaires (NDLR : liés à l’activité internationale) de sociétés multinationales constituait un régime d’aides », écrit le Tribunal. « La Commission prend note du jugement d’aujourd’hui (…) Nous allons l’étudier avec attention et penser aux prochaines étapes », dont un éventuel appel, encore possible devant la Cour de justice de l’UE (CJUE), a réagi un porte-parole de l’exécutif européen, Ricardo Cardoso.
Des avantages vus comme une distorsion de la concurrence
Bruxelles avait jugé en janvier 2016 illégal le régime fiscal belge en faveur des multinationales. Il considérait les avantages accordés à ces grandes compagnies comme une distorsion de la concurrence vis-à-vis de firmes plus petites qui n’y ont pas droit et demandait que la Belgique récupère 700 millions d’euros auprès des entreprises qui en avaient bénéficié.
Contrairement à ce qu’affirme la Commission, le Tribunal considère « qu’il ne peut pas être conclu que les bénéficiaires du prétendu régime d’aides sont identifiés de manière générale et abstraite ». Par conséquent, il estime que « la Commission a qualifié de façon erronée » ce système d’exonération « de régime d’aides ».
55 multinationales concernées par les « tax rulings »
Selon une source proche du dossier, parmi les 55 multinationales concernées, on trouve le brasseur belgo-brésilien AB InBev, le groupe britannique pétrolier BP, le chimiste allemand BASF et le groupe belge de télécommunications Belgacom (devenu Proximus).
La Commission européenne avait annoncé le 3 février 2015 l’ouverture d’une enquête sur cette disposition fiscale existant en Belgique qui ne bénéficie qu’aux multinationales. La pratique visée par la Commission européenne prévoit la possibilité de déduire des revenus dits « excédentaires » de la base imposable d’une société appartenant à un groupe international. Il s’agit des bénéfices enregistrés dans les comptes de l’entité belge du groupe mais censés découler de sa dimension multinationale. Pour bénéficier de cette déduction, l’entreprise doit obtenir l’accord préalable de l’administration fiscale belge, au moyen d’une décision anticipée (« tax ruling »). Un avantage auquel ne peuvent pas prétendre les entreprises ne faisant pas partie d’une multinationale.
AFP
