Aucun des partis représentés à la Chambre ne remet en cause la nécessité d’un système d’appréciation. Y compris le CSV, qui avait tergiversé davantage en juillet dernier. La CGFP se retrouve isolée.
Sollicité par le Parti pirate, le débat mené jeudi à la Chambre des députés sur le système d’évaluation dans la fonction publique n’aura pas permis de débloquer l’impasse dans laquelle se trouve le gouvernement, confronté à une Confédération générale de la fonction publique (CGFP), fustigeant une «violation flagrante» de l’accord salarial.
En cause, le maintien d’un système d’appréciation dans l’armée alors que l’accord conclu en décembre 2022 prévoyait l’abolition de toute évaluation dans l’ensemble des administrations étatiques.
La conclusion des échanges, jeudi, au Parlement est que la CGFP se retrouve aujourd’hui assez isolée. D’ailleurs aux côtés du CSV, même si le parti de la majorité gouvernementale s’est rallié aux six autres partis siégeant à la Chambre, qui ne voient pas de «rupture de contrat». Tous les intervenants ont, en outre, défendu la nécessite du maintien d’une appréciation des soldats.
La loi stipule que «nul militaire de carrière ne peut prétendre à l’avancement en grade militaire s’il (…) ne possède pas les qualités professionnelles, éthiques et physiques pour exercer les fonctions du grade supérieur». «Un tel système est d’application dans toutes les armées. Il s’agit aussi d’une question de crédibilité de notre armée qui opère en situation de crise pour sauver des vies», appuie Fred Keup (ADR).
Le CSV, passé de l’opposition à la majorité, était moins clair dans son positionnement en juillet 2023, lors du vote sur le maintien d’un tel système d’évaluation. «À la question s’ils étaient pour ou contre, les élus du CSV n’ont rien répondu. Ce qui était aussi une réponse», est venue rappeler Liz Braz (LSAP). Joëlle Welfring (déi gréng) reproche au CSV la «formulation de promesses dans le vide, sur un ton agressif».
«Dans l’unique but de faire plaisir à la CGFP», ajoute David Wagner (déi Lénk). «Je comprends leur colère. Et, je m’étonne que le CSV et le ministre de tutelle de la fonction publique font comme si de rien n’était. Or, il ne faut pas sous-estimer la situation actuelle», poursuit l’élu.
«Il faut savoir appeler un chat un chat»
Aussi bien le député Maurice Bauer que le ministre de la Fonction publique, Serge Wilmes, ont eu le plus grand mal à justifier hier une volte-face. «Comme annoncé en juillet 2023, nous respectons rigoureusement l’accord salarial. Pour preuve, le ministre vient de déposer le projet de loi pour supprimer le système d’évaluation», argumente le premier. L’appréciation dans l’armée n’aurait pas été visée par l’accord en question.
«Oui, nous avons clamé Pacta sunt servanda en juillet dernier, avec la précision de ne pas avoir eu connaissance du déroulement des négociations. Aujourd’hui, ceux qui étaient assis à la table confirment que le système d’appréciation dans l’armée n’a jamais été thématisé. Notre engagement de respecter l’esprit et la lettre de l’accord est donc toujours assumé», se défend Serge Wilmes.
Une reprise des pourparlers sur le système d’appréciation semble exclue. «Le dialogue ne veut pas dire que l’on est toujours d’accord sur tout. La proposition soumise par la CGFP de supprimer l’appréciation avant de négocier un outil semblable qui ne doit pas s’appeler évaluation n’est pas tenable aux yeux du gouvernement. Il faut savoir appeler un chat un chat», clame le ministre.
«Ma porte reste toutefois ouverte pour discuter avec la CGFP, dans une approche collégiale et constructive, d’autres points importants pour l’avenir de la fonction publique, tels que le télétravail ou la digitalisation. Ces réformes sont dans l’intérêt de tous nos collaborateurs.»
Le front syndical n’est pas uni
La CGFP compte sous son toit trois syndicats engagés pour défendre les intérêts des différentes entités de l’armée. Lors du débat mené hier à la Chambre, il a été rappelé que les associations des officiers (APOL) et des sous-officiers (L-E-O) se prononcent clairement en faveur d’un système d’appréciation. Ce manque de front syndical uni fait partie de la ligne de défense du ministre de la Fonction publique, Serge Wilmes (CSV).
Il est toutefois à préciser que le Syndicat professionnel de l’armée (SPAL) se montre, lui, très critique, non pas sur le principe d’une évaluation, mais sur le fond des dispositions introduites par la loi de juillet 2023. En août dernier, deux membres du comité avaient fustigé dans nos colonnes un système trop «subjectif» qui irait bien plus loin que les évaluations «basiques» existant depuis plus de 70 ans. Le système a été qualifié d’«un outil pour bloquer les militaires».
Steve Heiliger, le secrétaire général de la CGFP, avait précisé, dans notre Interview du lundi du 22 avril, que son syndicat est «opposé au système d’appréciation qui est en place». «Notre proposition est de discuter d’un autre outil, dont le nom et le contenu doivent faire l’objet d’une négociation», avait-il encore précisé.