Euthanasie au Luxembourg : le décès sera considéré comme « mort de cause naturelle »

Alors qu’à l’international, le débat sur la fin de vie se fait de plus en plus présent, le gouvernement luxembourgeois a adopté ce jeudi un projet de loi visant à modifier la loi sur l’euthanasie et l’assistance au suicide ainsi que celle relative aux droits et obligations du patient.

En France, en Espagne… Les débats sont de plus en plus vifs autour de la question de la fin de vie. En tête de file, « l’affaire Vincent Lambert ». Au Luxembourg, depuis le 16 mars 2009, les procédures pouvant mener à l’euthanasie ou au suicide assisté d’un patient sont encadrées par la loi. Seuls peuvent en bénéficier les patients dans une situation médicale considérée comme « sans issue » et faisant état d’ « une souffrance physique ou psychique constante et insupportable sans perspective d’amélioration, résultant d’une affection accidentelle ou pathologique ».

Depuis cette date, 71 personnes y ont eu recours et 3 137 dispositions de fin de vie ont été enregistrées.

Des décès assimilés à des suicides

Néanmoins, pour le gouvernement luxembourgeois, il restait une précision importante à apporter à la lumière de l’application de la loi : « comment qualifier un décès survenant suite à une euthanasie ou un suicide assisté ? ». D’après un rapport de la Commission nationale de contrôle et d’évaluation de la loi du 16 mars 2009 sur l’euthanasie et l’assistance au suicide, le député Marc Angel s’inquiétait, dans une question du 6 septembre 2018, de « l’exclusion de la couverture d’une assurance-vie dans l’hypothèse d’une euthanasie ou d’une assistance au suicide à l’instar de ce qui est prévu à l’article 103, point 1 de la loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d’assurance en cas de suicide ».

Pour la Commission, qui « déplore fortement l’attitude des compagnies d’assurance et du gouvernement » sur la question, la réponse doit être simple : « le décès par euthanasie ou assistance au suicide dans le cadre de la loi du 16 mars 2009 devrait être qualifié de décès de cause naturelle et ne devrait pas être assimilé au décès par suicide qui, en tout état de cause, ne saurait être considéré comme étant indigne ».

La loi clarifiée

Ce jeudi, le Conseil de gouvernement a donc clarifié le statut du décès en adoptant un projet de loi modifiant le texte initial. « Le projet de loi propose d’assimiler la mort d’une personne décédée à la suite d’une euthanasie ou d’une assistance au suicide à une mort naturelle. Ainsi, les conséquences du décès seront clarifiées, notamment en ce qui concerne les circonstances de la mort, particulièrement dans le cadre d’une assurance-vie que le patient décédé a éventuellement souscrit », a détaillé le ministre de la Santé Étienne Schneider, dans un communiqué.

LQ