La Commission a publié son sixième rapport annuel sur l’État de droit, qui examine l’évolution de l’État de droit dans tous les États membres. Le Luxembourg a suivi les recommandations et progressé en la matière, note le rapport.

La Commission européenne a livré ses conclusions dans le rapport sur l’État de droit dans tous les pays de l’UE. Pour le Luxembourg, elles sont plutôt positives. Tout d’abord, le niveau de perception de l’indépendance de la justice continue d’être très élevé auprès du grand public et élevé auprès des entreprises. La Commission salue les mesures prises en ce qui concerne la numérisation du système judiciaire et les efforts en cours pour mettre en œuvre des solutions numériques permettant aux tribunaux d’échanger avec les parties et les représentants légaux.

Dans le domaine de la lutte contre la corruption, le Comité de prévention de la corruption, institué en 2007, poursuit la mise en œuvre des obligations qui lui incombent et envisage d’élaborer un plan de lutte contre la corruption. Le gouvernement et le Comité de prévention de la corruption examinent les raisons de la diminution significative du nombre d’affaires de corruption signalées et d’enquêtes en cours durant l’année écoulée, relève le rapport.

Ce comité peut rechercher et proposer les mesures appropriées et nécessaires à une lutte efficace contre le phénomène de la corruption suivant une approche globale et multidisciplinaire, au niveau tant national qu’international et aussi bien dans le secteur public que dans le secteur privé. Il peut faire le suivi des données relatives à la répression pénale, disciplinaire ou autre dans le domaine de la lutte contre la corruption et contribuer à la diffusion d’informations relatives à la lutte contre la corruption, notamment en soutenant la publication de documents qui s’y rapportent et en organisant ou en soutenant l’organisation de formations, séminaires ou autres évènements similaires par des entités publiques et privées.

Le rapport souligne que des recrutements supplémentaires sont prévus dans les services de police et des ministères publics chargés de lutter contre la criminalité économique et financière, mais des difficultés subsistent pour attirer de bons candidats. Le Comité de déontologie est satisfait des efforts déployés par la Chambre des députés, qui a décidé de réformer son registre de la transparence en exigeant des informations plus complètes sur le lobbying. D’autres amendements visant à introduire des codes de conduite pour les représentants élus et les fonctionnaires au niveau municipal sont envisagés par le gouvernement. Les dernières affaires ayant éclaté au sein de certaines communes du pays prouvent que le Luxembourg en a besoin.

Le Comité de déontologie a été doté de pouvoirs d’enquête supplémentaires. Le Bureau des dénonciateurs, créé en 2023, prévoit de publier son premier rapport d’activité. La nouvelle loi a pour objectif clé de garantir une protection efficace et équilibrée aux lanceurs d’alerte à travers des droits et des obligations clairement définis, de réduire les insécurités juridiques actuelles auxquelles les lanceurs d’alerte sont exposés et de contribuer ainsi à renforcer le respect de l’État de droit.

Le processus de révision du cadre réglementaire applicable aux médias électroniques ainsi que des compétences de l’Autorité luxembourgeoise audiovisuelle indépendante (ALIA) a été engagé. Le gouvernement a présenté un projet de loi réformant le cadre juridique relatif à l’accès aux documents officiels. Un projet qui s’est fait attendre et pour lequel le Conseil de presse a bataillé, est-il utile de préciser.

Le gouvernement s’est engagé à renforcer la protection des journalistes contre la violence physique et l’intimidation afin de garantir un environnement sûr pour la liberté d’expression et le débat démocratique. Au niveau de l’équilibre des pouvoirs entre les institutions, la réforme visant à renforcer l’indépendance de la Commission consultative des droits de l’homme (CCDH) est en cours. Dans l’ensemble, en ce qui concerne les recommandations du rapport 2024 sur l’État de droit, le Luxembourg a bien avancé.

Comme il l’a fait en 2024, le rapport ne couvre pas seulement 27 États membres, mais comprend également quatre chapitres par pays consacrés à l’évolution de la situation en Albanie, au Monténégro, en Macédoine du Nord et en Serbie. Dans ces pays visés par l’élargissement, les efforts visant à mettre en œuvre des réformes du système judiciaire, à renforcer l’obligation de rendre des comptes et à améliorer l’efficacité se sont poursuivis, mais il convient de lutter contre l’influence indue et les tentatives visant à compromettre l’indépendance des juges.