Le Quotidien Indépendant Luxembourgeois
D’après le ministre des Finances, Gilles Roth, l’administration des Contributions directes a procédé à 9 500 contrôles sur des déclarations effectuées en ligne. Mais la procédure semble manquer de transparence.
Depuis 2022, dans le cadre de sa politique de simplification et de modernisation, l’administration des Contributions directes encourage les contribuables à remplir leur déclaration fiscale en ligne depuis myguichet.lu. Un ACD on Tour a même commencé ce mardi 14 octobre avec l’installation de guichets d’information dans des centres commerciaux pour répondre à toutes les questions. D’après les statistiques publiées par le gouvernement, quelque 70 % des 300 000 contribuables auraient déjà sauté le pas.
Mais le député André Bauler (DP) a remarqué qu’un certain nombre de personnes ayant opté pour la déclaration en ligne ont été confrontées à un contrôle ultérieur sur les quatre dernières années. «Les explications fournies par l’ACD laissent croire qu’au moment de la remise digitale, aucun contrôle n’est effectué par rapport à la cohérence des données et rubriques remplies par le contribuable», ajoute-t-il.
Lors du recalcul, très peu d’informations sont fournies au contribuable sur les raisons d’un éventuel redressement. Ce manque de transparence inquiète le parlementaire, qui a voulu en savoir plus sur ces contrôles et la manière dont ils sont déclenchés.
«Toutes les déclarations peuvent faire l’objet de contrôles»
Dans sa réponse, le ministre des Finances, Gilles Roth, a précisé que dans certaines situations, par exemple en cas d’erreurs manifestes, les déclarations fiscales ne sont pas automatiquement validées et doivent obligatoirement faire l’objet d’un contrôle manuel. «Outre des contrôles standards de qualité et de conformité — tels que la vérification de l’identité du contribuable ou de l’exactitude des données signalétiques —, toutes les déclarations fiscales peuvent faire l’objet de contrôles plus approfondis», précise-t-il.
La décision de procéder à un contrôle appartient au bureau d’imposition sans devoir être motivée. Il peut porter sur une ou plusieurs années, avec un délai de prescription de cinq ans, et est mené aussi bien à charge qu’à décharge.
Des redressements qui devraient diminuer
En 2024, 9 500 contrôles, portant sur les années d’imposition de 2021 à 2023, ont ainsi été effectués sur des déclarations fiscales de particuliers transmises par voie électronique :
• 3 902 contrôles (soit 41 %) ont abouti à un redressement en faveur du contribuable, pour un montant moyen (dans 98 % des cas) de 994 euros
• 3 554 contrôles (37,4 %) ont entraîné un redressement en faveur du Trésor, pour un montant moyen de 1 493 euros
• 2 044 contrôles (21,6 %) n’ont donné lieu à aucun redressement.
«Le nombre de redressements par les bureaux d’imposition dépend de la qualité et du volume des déclarations fiscales remises par les contribuables», affirme Gilles Roth, qui rappelle que l’assistant électronique de remplissage devrait s’améliorer au fil du temps. Les redressements devraient donc diminuer dans les années à venir.
