Le Quotidien Indépendant Luxembourgeois
La commission n’a pas validé les signatures de la pétition réclamant des sanctions contre Israël et s’est retrouvée ensuite face à une pétition demandant l’interdiction de l’ADR à la Chambre.
Grandes discussions, hier matin, entre les membres de la commission des Pétitions. La première a été consacrée à la pétition 3231, qui avait déjà fait parler d’elle à cause de l’utilisation non autorisée du logo de la Chambre des députés comme entête. Cette pétition demande au Luxembourg de sanctionner Israël pour sa politique en Palestine «et ainsi faire pression sur Israël afin qu’il se conforme au droit international».
La commission des Pétitions avait émis un avis négatif en janvier dernier estimant que l’utilisation abusive et frauduleuse du logo de la Chambre constituait un vice de procédure. La Conférence des présidents avait finalement donné son feu vert et déclaré la pétition recevable après avoir pourtant communiqué sur cet incident et rappelé que ce logo appartenait à la Chambre. «Il ne peut être utilisé sauf autorisation expresse donnée à un tiers», faisait-elle observer.
Une commission ad hoc pour juger la recevabilité des pétitions
«La commission des Pétitions ne pouvait pas donner d’avis défavorable par manque de base légale, nous avait dit la Conférence des présidents», explique Francine Closener, la présidente de la commission. La pétition a été ouverte à signatures le 17 janvier. Elle en a obtenu 4 768 et a donc franchi le seuil (4 500) qui donne droit à un débat public. Hier, la commission des Pétitions devait la valider. Ce qu’elle n’a pas fait.
«Pour être cohérents, nous avons décidé à la majorité de laisser le soin à la Conférence des présidents de valider les signatures, comme elle avait déjà déclaré la pétition recevable en dépit de notre avis négatif», justifie Francine Closener. La question du vice de procédure est toujours ouverte, selon elle. La commission ne peut pas certifier que les signatures ont été récoltées de manière régulière.
C’est un précédent qui ne risque pas de se reproduire. Avec le nouveau règlement voté la semaine dernière en séance plénière, la Conférence des présidents ne se prononcera plus sur la recevabilité d’une pétition. Cette prérogative reviendra exclusivement à la commission ad hoc.
Quant à la pétition 3231, son auteure, Dalia Khader, avait écrit en réponse aux remontrances de la Chambre que l’utilisation du logo était «une erreur» et qu’il avait été inséré de manière «involontaire». «Dès que j’ai été informée du problème, j’ai immédiatement pris des mesures correctives», précisait-elle encore.
Interdire un parti ?
Le nouveau règlement, qui entrera en vigueur ce samedi, porte le seuil minimal de signatures à 5 500. L’autre changement important concerne donc la cohérence dans les prises de décision et seule la commission des Pétitions peut, exceptionnellement, procéder au retrait d’une pétition dans l’intérêt du public. Hier, elle ne savait que faire d’une pétition qui lui était fraîchement soumise. L’auteur demande purement et simplement l’exclusion de l’ADR de la Chambre des députés.
C’était la deuxième grande discussion entre les députés hier matin. Peut-on demander l’exclusion d’un parti ? Peut-on interdire à quelqu’un de le demander ? Le débat s’est avéré compliqué. Les députés, même issus d’une même formation politique, n’étaient pas d’accord entre eux. Il s’agit d’un parti dont les élus sont démocratiquement désignés et si jamais cette pétition obtient le nombre suffisant de signatures, il y aura forcément un débat public et il est fort à parier qu’à ce moment-là, tous les partis représentés vont défendre l’ADR.
En attendant, le pétitionnaire, qui vise particulièrement deux députés, a été invité à éviter de mentionner des noms dans son texte et à ne pas citer l’ADR dans l’intitulé de la pétition. La discussion n’est pas close. Elle reprendra lors d’une prochaine réunion de la commission, qui devra décider seule de l’ouvrir aux signatures ou pas. Cette fois, la Conférence des présidents ne pourra plus intervenir pour donner son avis. Pour l’heure, la commission ne sait pas encore quelle suite réserver à cette pétition particulière.
Reste encore la pétition sur les sanctions que le Luxembourg doit infliger à Israël. La Conférence des présidents va certainement valider les signatures et un débat sera organisé. Ce ne sera pas le premier pour son auteure, Dalia Khader, qui avait déjà eu l’occasion de s’adresser aux députés dans le cadre de la pétition sur la reconnaissance d’un État palestinien. Elle s’était exprimée en anglais et la présidente avait laissé faire, en dépit du règlement qui dispose clairement que seules les trois langues administratives du pays sont acceptées.
