Le Quotidien Indépendant Luxembourgeois
Ce jeudi, la ministre de la Justice, Elisabeth Margue, divulgue des données précises sur le nombre de divorces au Luxembourg depuis dix ans.
Cette publication est une réponse à une question parlementaire posée par les députés Sven Clement et Ben Polidori, tous deux Piraten.
En analysant les chiffres repris par la ministre, on observe que depuis 2019 (1906 divorces), le nombre de divorces ne cesse de diminuer au Grand-Duché. Les tribunaux ont ainsi prononcé 1 243 divorces en 2022, contre 1 447 en 2020 et 1 400 en 2021. Parmi ces unions rompues, 1 228 concernaient des mariages entre époux de sexes différents et 15 des mariages entre personnes de même sexe.
Trois types de divorces
Le Statec distingue trois types de divorces : divorce pour cause déterminée, divorce par consentement mutuel et divorce pour rupture irrémédiable.
Le divorce pour cause déterminée, régi par les articles 229 et suivants du Code civil, renvoie à deux catégories de cause : d’une part, les excès, sévices ou injures graves et, d’autre part, la séparation de fait.
Le divorce par consentement mutuel s’établit lorsque les deux conjoints s’entendent sur la rupture du mariage et ses conséquences, ils peuvent demander conjointement au juge aux affaires familiales le divorce, en soumettant au juge aux affaires familiales une convention réglant la résidence de chacun des conjoints pendant le temps de la procédure, le sort des enfants communs mineurs, tant pendant le temps de la procédure qu’après le divorce, la contribution de chacun des conjoints à l’entretien et à l’éducation des enfants communs mineurs et la pension alimentaire éventuelle à payer par l’un des conjoints à l’autre pendant le temps de la procédure et après le divorce.
Le divorce pour cause d’excès, sévices ou injures graves, communément appelé divorce pour faute a été abrogé par une loi du 27 juin 2018. Toutefois, un certain nombre de comportements pénalement répréhensibles commis au cours du mariage (tels que le viol, l’attentat à la pudeur et les violences physiques) emporte des conséquences en termes de droit à une pension alimentaire et au niveau des avantages matrimoniaux concédés pendant le mariage. Le divorce pour rupture irrémédiable des relations conjugales peut être demandé soit par un seul des conjoints, soit par les deux conjoints (au cas où ils sont d’accord sur le principe du divorce, mais pas sur toutes ses conséquences).
Qui garde les enfants ?
Elisabeth Margue rappelle également quelles sont les modalités de garde en cas de divorce. « La notion de « droit de garde » a disparu du code civil par la loi du 27 juin 2018. Dans le cas d’un divorce pour rupture irrémédiable des relations conjugales, le juge tente de réconcilier les parties, respectivement, pour les aider à trouver un accord concernant la résidence des enfants et les modalités du droit de visite. Si aucun accord ne peut être trouvé, le juge prendra une décision basée sur l’intérêt des enfants. »
Sont alors examinés l’âge des enfants, la distance qui sépare les parents et le fonctionnement de la famille avant la séparation des parents. « Pour les jeunes enfants ou les enfants encore allaités, le domicile est généralement fixé avec la mère. Dans ces cas, le père bénéficie d’un droit de visite régulier. Si les enfants ont plus de 7 ans, dans de nombreux cas, une résidence alternée est décidée à titre expérimental », précise la ministre.
Quant au refus de droit de visite, cette décision ne peut être imposée que pour une durée limitée. « Une telle décision ne peut être prise que s’il existe des raisons sérieuses pour lesquelles il est justifié d’interdire tout contact entre le parent et l’enfant. Si un contact est néanmoins dans l’intérêt de l’enfant, on tentera d’organiser un droit de visite encadré professionnellement », souligne Elisabeth Margue.
