Des services pour les lanceurs d’alerte

La loi votée en mai dernier sur les lanceurs d’alerte oblige les entités privées et publiques à mettre en place des canaux de signalement interne, ou externe pour les autorités compétentes.

Les autorités compétentes désignées par la loi sur les lanceurs d’alerte mettent chacune en place leur canal de signalement externe comme l’exige la loi sur les lanceurs d’alerte votée en mai dernier. Les entreprises privées d’au moins 50 travailleurs, toutes les administrations publiques, y compris les communes dès 10 000 habitants, sont obligées, de leur côté, d’installer des procédures pour le signalement interne et leur suivi.

Les lanceurs d’alerte peuvent librement choisir d’effectuer un signalement en interne dans leur propre entreprise ou service, ou préférer se tourner vers l’une des 22 autorités compétentes pour un signalement externe. La Commission nationale pour la protection des données (CNPD) en fait partie, au même titre que l’Inspection du travail et des mines (ITM), la Chambre des notaires, le Collège médical ou l’administration des Contributions directes, pour n’en citer que quelques-unes.

La CNPD vient de mettre en place son canal de signalement externe, «permettant de signaler en toute confidentialité des préoccupations sérieuses concernant des violations potentielles en lien avec la législation sur la protection des données à caractère personnel», explique-t-elle. Toute personne peut signaler, de manière strictement confidentielle si elle le désire, des problèmes graves liés à la protection des données personnelles, tels que des violations de la confidentialité des données, des failles de sécurité informatique, mais encore la manipulation ou l’utilisation non autorisée de données personnelles.

La CNPD assure que «toutes les informations fournies seront traitées avec la plus grande rigueur afin d’enquêter sur les allégations dans le respect de la loi». S’il le faut, elle travaillera avec d’autres autorités compétentes, en collaboration avec les entreprises, «pour enquêter sur les incidents signalés et garantir des mesures correctives appropriées».

Les lanceurs d’alerte sont protégés contre toutes formes de représailles. La loi de mai 2023 est claire à ce sujet.  Pas de licenciement, ni rétrogradation, ni mesures disciplinaires, rien, pas même une évaluation négative ne sont autorisés. Le lanceur d’alerte ne risque absolument rien. Si un lanceur d’alerte subit une mesure de représailles, il peut demander réparation et bénéficie d’un renversement de la preuve. C’est à celui qui a pris cette mesure d’en établir les raisons.

Le lanceur d’alerte a toujours la possibilité de faire une divulgation publique et de bénéficier de la protection prévue par la loi, à condition d’avoir au préalable effectué un signalement interne ou externe. Si aucune mesure appropriée n’a été prise, il peut rendre l’information publique. Il doit surtout avoir «des motifs raisonnables» de croire que son information est nécessaire pour révéler une violation de la loi, quelle qu’elle soit. Le gouvernement précédent avait, en effet, étendu le champ d’application matériel de la directive européenne à l’ensemble du droit national.

L’auteur du signalement doit être sûr de son coup. S’il divulgue ou signale publiquement de fausses informations, il risque une peine d’emprisonnement jusqu’à trois mois et une amende jusqu’à 50 000 euros, sans compter que l’entité qui a subi des dommages peut demander réparation. «Cette disposition est nécessaire pour empêcher des signalements abusifs, qui auraient pour unique but de se « venger«  ou d’essayer de profiter d’une protection même en cas de licenciement ou de sanction légitime», justifie le gouvernement.

La loi sur les lanceurs d’alerte se met en place pour toutes les autorités compétentes, mais aussi pour toutes les entités juridiques du secteur privé employant entre 50 et 249 travailleurs, et qui ont l’obligation de mettre en place les canaux internes. La date limite était fixée au 17 décembre dernier, mais il y aura des retardataires.

L’Office des signalements devait entrer en fonction le 1^er septembre. Sa mission, sous l’autorité du ministre de la Justice, est d’informer et d’aider tous ceux qui désirent faire un signalement, en leur indiquant les procédures à suivre. Il informe aussi les autorités compétentes de manquements aux obligations de mise en place de canaux internes dont il a connaissance.

La mise en place de ce service est toujours en cours. Un responsable a été recruté par l’ancien gouvernement pour s’en charger.