Copas : «L’immixtion de l’État est inacceptable»

L’octroi de l’aide énergétique destinée aux structures d’hébergement pour personnes âgées est conditionné au gel des prix de pension. La Copas s’oppose à cette clause.

L’État apportera aussi en 2025 une contribution au financement de la hausse des frais d’énergie des centres intégrés pour personnes âgées (CIPA), maisons de soins, logements encadrés et centres de jour psycho-gériatriques. L’objectif est d’éviter que le prix de l’hébergement et le prix journalier à la charge des résidents ou usagers des structures d’hébergement augmentent en raison de la répercussion des prix énergétiques sur le prix de pension.

Pour profiter de cette subvention, les prestataires doivent s’engager à ne pratiquer aucune hausse de leurs tarifs pendant l’année prochaine, ce qui déplaît à la Copas. La fédération patronale, qui regroupe 57 prestataires gérant plus de 130 structures de soins, dénonce une «immixtion de l’État dans la libre fixation des prix d’hébergement» qualifiée d’«inacceptable».

«Pour d’autres secteurs, des aides et subventions étatiques sont disponibles pour alléger les coûts énergétiques des sociétés, sans pour autant que l’État ne s’immisce dans leur politique de fixation des prix des services ou produits», ajoute la Copas dans son avis sur le projet de loi visant à prolonger l’aide énergétique de douze mois.

En soi, la fédération «salue cette initiative qui permet d’éviter que ces surcoûts qui grèvent fortement les budgets des prestataires visés ne doivent être portés par les résidents ou usagers». Toutefois, il serait nécessaire «d’apporter des adaptations fondamentales au projet de texte pour mieux tenir compte du contexte socioéconomique actuel».

«Il est en effet indéniable que les frais généraux des prestataires ont augmenté et continuent de croître en raison d’autres facteurs que la seule hausse des coûts énergétiques», reprend l’avis. L’entrée en vigueur en 2025 de la nouvelle convention collective de travail (CCT) pour le secteur d’aide et de soins aurait ainsi «un impact considérable sur les salaires du personnel des structures». Sur trois ans (2025-2027), l’impact financier prévisionnel pour les structures d’hébergement pour personnes âgées est estimé à un montant total de 59,3 millions d’euros, «dont une part significative estimée à 14,3 millions d’euros, restera non couverte par les financements issus de l’assurance dépendance et de l’assurance maladie».

L’objectif initial remis en question?

En raison du régime d’aide visant à atténuer la hausse des prix de l’énergie, bon nombre de structures n’ont pas été autorisées à augmenter leur prix de pension depuis octobre 2022. Dans son avis, la Copas «exprime ses préoccupations quant à cette pratique, qui retarde une hausse des prix devenant inévitable à moyen terme pour des raisons indépendantes de l’évolution du coût de l’énergie, et qui pourrait à l’avenir impacter de manière plus importante les bénéficiaires».

«L’évolution des coûts réels laisse craindre que de nombreuses structures d’hébergement pour personnes âgées et logements encadrés ne soient plus en mesure de maintenir leurs prix d’hébergement actuels. Même avec la prolongation de la participation de l’État aux coûts énergétiques, ces structures se verront forcées d’y renoncer et seront dans l’obligation économique d’augmenter significativement leurs prix de pension, ce qui représentera une double charge pour les personnes les plus vulnérables, en raison de la hausse concomitante des prix énergétiques, des impacts de la CCT et des autres frais», développe encore la Copas. L’objectif initial du gouvernement serait ainsi remis en question.

Afin d’éviter un tel scénario, la fédération patronale propose d’introduire à partir de 2025 un subside destiné aux structures d’hébergement pour personnes âgées et logements encadrés, «visant à alléger leurs coûts relatifs aux frais de l’énergie sans qu’il ne soit assorti de conditions relatives au prix d’hébergement ni à une période de référence inactuelle».