Le Quotidien Indépendant Luxembourgeois
Depuis le 17 février, les entreprises qui fournissent des services numériques intermédiaires (fournisseurs d’accès, réseaux sociaux, marchés en ligne…) doivent se conformer aux nouvelles règles établies par le Digital Services Act. Celui-ci vise notamment à mieux encadrer la publicité et la modération de contenus illicites.
C’est une nouvelle pierre dans la protection des internautes. Le Digital Services Act (DSA), un règlement européen qui souhaite créer un environnement en ligne plus sûr pour protéger les consommateurs et les PME sur internet, est finalement entré en vigueur samedi 17 février.
Les entreprises de services numériques intermédiaires , c’est-à-dire toute plateforme permettant aux utilisateurs, particuliers comme entreprises, de publier leur propre contenu en ligne (réseaux sociaux, fournisseur d’accès à internet, services d’hébergement, marchés en ligne…) sont dorénavant obligées de respecter de nouvelles règles.
La publicité ainsi que les contenus illégaux tels que la vente de produits dangereux, les messages incitant à la haine ou le partage de contenus terroristes sont maintenant plus encadrés. Le DSA demande entre autres aux plateformes :
- de permettre aux utilisateurs de signaler des contenus potentiellement illicites
- d’interdire la publicité ciblée à destination des mineurs
- une plus grande transparence autour des systèmes de recommandation et de publicité, pour que les utilisateurs comprennent les raisons pour lesquelles les contenus leur sont suggérés
- d’identifier clairement les contenus, commentaires ou résultats sponsorisés.
Des obligation plus grandes pour les grosses entreprises
Ces nouvelles obligations varient selon le rôle, la taille et l’impact de chaque acteur. Les très grandes plateformes, comptant plus de 45 millions d’utilisateurs en Europe, sont soumises à des règles plus strictes, telles que la réalisation d’audits indépendants et d’évaluations des risques une fois par an. La Commission européenne en a identifié 22 entreprises qui, en raison de leur grande influence et utilisation quotidienne par des millions d’Européens, se voient conférer une responsabilité accrue dans le respect des normes du DSA.
Pour veiller à la bonne application de ces nouvelles règles, le DSA oblige chaque pays membre de l’UE à désigner une autorité de coordination. Au Luxembourg, c’est l’Autorité de la concurrence qui jouera ce rôle. Elle sera donc chargée de contrôler la conformité des plateformes luxembourgeoises.
