Le Quotidien Indépendant Luxembourgeois
Les députés ont approuvé le dépoussiérage de la loi concernant les constructions et la protection de la nature.
La Chambre des députés a voté vendredi en faveur de la loi modifiant la loi modifiée du 18 juillet 2018 relative à la protection de la nature et des ressources naturelles. Ce projet vise notamment à adapter le texte pour rendre compte des récentes jurisprudences en la matière et réduire les charges administratives tout en garantissant un niveau élevé de protection de la nature et des ressources naturelles, précise le ministère de l’Environnement, du Climat et du Développement durable.
Dans ce projet de loi, aucune limitation ou interdiction supplémentaire par rapport à la loi actuelle n’est prévue. Dans ce contexte, le ministre a rappelé que lesdites jurisprudences ont directement été appliquées aussi bien dans les demandes d’autorisation que dans les affaires judiciaires en cours.
Le projet de loi prévoit pour les constructions légalement existantes ou y assimilées, que toutes les constructions légalement existantes peuvent procéder à un assainissement thermique pour adapter leurs constructions aux standards urbanistiques actuels. Le rehaussement des dalles et toits de constructions légalement existantes – et donc un agrandissement en hauteur de la construction pour adapter leurs constructions aux standards urbanistiques actuels – sont désormais possibles dans certaines limites. En outre, le projet de loi précise que des travaux et constructions de sécurisation peuvent désormais être autorisés.
Nouvelles dispositions pour les reconstructions
La nouvelle loi prévoit aussi que toutes les constructions détruites par cas fortuit peuvent dorénavant être reconstruites à l’identique sans limite temporaire. Actuellement, une telle reconstruction n’est possible que pour des constructions relevant de l’article 6 et pour les résidences habituelles détruites par cas fortuit dans les deux ans. Tous ces travaux restent soumis à autorisation.
La loi vise aussi à réduire les charges. Le projet de loi prévoit qu’à l’avenir, les modifications intérieures – pour toute construction légalement existante – ne sont plus soumises à autorisation pour autant qu’elles n’engendrent ni un changement de l’aspect extérieur, ni une modification des dimensions de la construction. Selon le projet de loi en question, certains éléments ne nécessitent plus d’autorisation puisque leurs impacts environnementaux, de manière générale ou en fonction de leur emplacement, sont prévisibles et mineurs.
Voici quelques exemples : certains types de clôtures, certaines installations photovoltaïques et leurs installations connexes, certaines ruches et serres tunnel, les abris érigés temporairement en temps de canicule pour protéger les animaux de pâturage, des petites constructions relatives à la chasse, certains petits outillages pour l’enregistrement sonore ou visuel, les nichoirs et perchoirs artificiels pour l’avifaune sauvage et les chiroptères. La loi entrera en vigueur trois jours ouvrables après la date de sa publication dans le Journal officiel du Grand-Duché.
