Chambre des députés : la confidentialité sera bien gardée

La Constitution confère aux députés ce nouveau droit, celui d’accéder à tous les documents, même confidentiels, qu’ils réclament au gouvernement. Ils seront bien encadrés, cependant.

Si la modification avait déjà été opérée, Sven Clement aurait sans doute pu faire l’économie d’une plainte contre le ministère de la Santé, la dernière en date du député pirate, chantre de la transparence. La modification en question concerne le règlement de la Chambre des députés et concerne le droit de requérir de la part du gouvernement des informations et des documents. La proposition de modification a été déposée la semaine dernière et fait mention justement de l’arrêt Clement faisant référence au droit à l’information des députés.

Une jurisprudence de janvier 2021 qui illustre une belle bataille remportée par Sven Clement contre le Premier ministre et ministre des Communications et des Médias, Xavier Bettel, qui refusait de lui communiquer les contrats et conventions conclus en 2017 par l’État avec RTL Group.  La cour administrative a estimé que le député «n’était pas un tiers aux contrats et conventions conclus entre l’État et RTL Group, mais qu’il était à considérer comme organe, intérieur à une des personnes contractantes».

La clause de confidentialité invoquée par le ministre volait en éclats. Du moins, le député devait, à son tour, la respecter, comme sont tenus de le faire tous ceux, fonctionnaires et politiques, qui ont connaissance du contenu des documents de par leur fonction. Cette obligation de transmettre aux députés des documents de toute nature sera désormais inscrite dans le règlement de la Chambre pour coller à la future Constitution qui entrera en vigueur le 1^er juillet.

Une consultation limitée aux députés

Il y est convenu que chaque député «dispose d’un droit individuel à l’information et d’un droit individuel aux documents qu’il peut exercer dès lors qu’il les estime nécessaires à l’exercice du contrôle parlementaire».  Une commission parlementaire peut exercer ce droit également, comme la Chambre sous forme d’une motion.

Pour éviter «une pêche aux informations», comme le souligne l’auteur de cette proposition, Mars Di Bartolomeo, dans son exposé des motifs, la demande de documents doit être «la plus précise possible». La consultation des documents confidentiels est, bien sûr, limitée aux députés et leur confidentialité doit être préservée, «même lorsqu’ils ne sont plus députés», ils sont toujours passibles de sanctions disciplinaires en cas de violation.

Des mesures destinées à protéger les documents confidentiels au sein de la Chambre sont mises en place et la Conférence des présidents définit les modalités de distribution, selon la proposition de modification.

Les documents confidentiels peuvent être consultés par une commission siégeant à huis clos ou par tout député dans une salle de lecture de la Chambre «gardée par un membre de l’administration parlementaire», précise le texte. Ces documents confidentiels sont conservés à la Chambre dans un coffre-fort.

Au cours de sa consultation, si le député croit déceler une irrégularité, il doit en faire part au président qui en informe la Conférence des présidents et, si nécessaire, les instances juridictionnelles seront saisies.

Ce texte vient renforcer les moyens de contrôle de l’action du gouvernement, portés par la Constitution. La cour administrative avait déjà consacré ce droit du député de requérir de la part du gouvernement toutes les informations et tous les documents, raison pour laquelle le député Sven Clement n’a pas attendu l’entrée en vigueur de la Constitution et la modification du règlement de la Chambre qui la met en application pour réclamer au ministre de la Santé les contrats de livraison des vaccins contre le Covid-19.

Face au refus du ministère de lui donner satisfaction, il a porté plainte devant le tribunal administratif réclamant l’annulation de cette décision. Dans l’affaire l’opposant à Xavier Bettel et les conventions avec RTL Group, le Tribunal administratif s’était déclaré incompétent, jugement que la cour avait réformé. Cette fois-ci, le tribunal devra dire si Sven Clement a le droit de consulter les contrats de livraison des vaccins contre le Covid-19 ou pas.