Le Quotidien Indépendant Luxembourgeois
Depuis mars 2014, pas moins de 73 débats ont été organisés, ce qui prouve le succès des pétitions publiques. Le nouveau seuil de 5 500 signatures, voté cette semaine, a été fortement discuté.
Il y avait une règle à appliquer et elle aurait dû être respectée. C’est en tous les cas ce que pense la présidente de la commission des Pétitions, Francine Closener (LSAP). «J’étais favorable à une réforme, car nous avons trop de débats et je ne veux pas que cet instrument soit bradé», nous indique-t-elle, soucieuse de conserver toute «la pertinence» de cette forme de participation citoyenne.
Depuis son instauration, il y a dix ans, le nombre d’habitants a augmenté, tout comme le nombre de frontaliers. Si, auparavant, 4 500 signatures étaient suffisantes pour obtenir un débat public à la Chambre des députés, ce nombre est passé à 5 500. Mais non sans mal. Il a fallu trois réunions de commission des Pétitions pour des discussions «de marchands de tapis» sur ce nouveau seuil.
Avant de céder, les socialistes ont tenu leur position. «Le chiffre qui aurait dû être retenu est 5 400 signatures, car il répondait au taux de 0,6 % des résidents et frontaliers appliqué jusqu’ici avec les 4 500 signatures», insiste encore aujourd’hui Francine Closener. Les socialistes en commission se sont abstenus de voter en faveur de ce nouveau seuil de 5 500 signatures, auquel s’accroche la majorité gouvernementale. Pourquoi ?
«C’est un chiffre arbitraire, alors que la règle des 0,6 % n’était pas difficile à respecter et nous permettait de nous y tenir à l’avenir, vu que le seuil est réajusté au début de chaque nouvelle législature pour tenir compte de l’évolution démographique», explique Francine Closener. Mais 5 500, c’est un chiffre rond et la majorité a trouvé un nouveau mode de calcul pour faire passer sa proposition. Le texte stipule que «le nombre de signatures valides, toutes formes confondues, nécessaire à un débat public est fixé à 0,6 % de la population totale et du nombre de frontaliers, tel que déterminés par le Statec au 1er janvier de l’année en cours, et arrondi à la centaine supérieure pour la durée de la présente législature à compter de l’entrée en vigueur de la présente disposition».
Évidemment, cela représente une augmentation de 1 000 signatures supplémentaires et les partis de l’opposition ne pouvaient pas l’accepter. Les verts qui étaient favorables à une révision du minimum requis, ont finalement voté contre, estimant qu’un débat par mois, en moyenne, c’était tout à fait gérable. Pourtant, c’est bien le trop grand nombre de débats, «souvent répétitifs», selon Francine Closener, qui pose problème.
«La commission des Pétitions est celle qui a la plus grosse charge de travail», témoigne la présidente. «Ce n’est plus sérieux d’accumuler autant de débats, de fixer toutes les réunions, d’assurer le suivi, de convoquer au moins une commission jointe. Non, ce n’est déjà plus faisable aujourd’hui.»
Deux ans de suspension
Finalement, la formule proposée par la majorité peut très bien satisfaire les socialistes. «Cela fait une forte augmentation d’un seul coup, mais la participation citoyenne ne se retrouve pas affaiblie pour autant, comme le regrettent les autres partis de l’opposition», juge Francine Closener : «Les grandes discussions que nous avons eues jusqu’à présent proviennent de pétitions qui ont obtenu au-delà de 5 000 signatures.» Si le sujet est important, il mobilisera les signatures.
Pour l’heure, le sujet a surtout mobilisé les députés de la commission des Pétitions. Réputée apolitique, la présidente n’a pas pu faire autrement que de procéder à un vote pour faire passer le nouveau mode de calcul.
Les autres changements sont surtout des formalités. Ce qui était appliqué jusqu’ici figurera désormais noir sur blanc dans le règlement. Les ministres ont toujours quatre mois pour venir assister au débat public et prendre position.
En revanche, quand l’auteur d’une pétition ne vient pas au débat public organisé pour entendre sa cause, il ou elle n’aura plus le droit de déposer de pétition pendant deux ans. Une «pause» de trois mois avant et après les élections législatives est également prévue pour éviter toute influence d’une campagne électorale sur les débats publics.
Pour l’instant, aucune date n’est avancée pour une possible entrée en vigueur des nouvelles règles. «Entretemps, on continue comme avant. J’aurais aimé que ces changements interviennent déjà avant l’été, mais c’est impossible. Il faudra patienter jusqu’en octobre ou novembre», regrette la présidente de la commission des Pétitions.
Je suis tout à fait d’acvord avec Patrick Hurst. La pétition pour une meilleure protection du patrimoine a fait l’objet de deux débats publics sans aucun engagement concret de la part des politiques.
Je trouve ce principe de pétitions très important d’un point de vue. Quelqu’un peut-il me préciser le pourcentage de pétitions qui ont atteint les 4500 signatures depuis l’entrée en vigueur de cette avancée démocratique ? Et surtout, le nombre de débats qui a abouti à un changement législatif ou réglementaire concret ? Merci.
Il est clair que les conditions d’accès au débat public doivent être mis en adhéquation avec les réalités du terrain; mais si on veut éviter que des débats publics soient répétitifs, il faut aussi ajuster les instruments politiques. Par pour l’instant, si l’exécutif, en l’occurence, les ministères interpelés refusent tout ajustement demandé par les pétitionnaires, il est clair que la même discussion reviendra 3 ou 4 années après. Je peux le dire pour avoir moi-même exposés deux débats publics sur le transport adapté pour PMRs (Adapto). Or, si de tels cas se produisent, la commission des pétitions devrait transférer le dossier à une commission d’enquête et exiger des bilans au(x) ministère(s) interpelés.