Centrale de Fessenheim : le décret de fermeture annulé pour « vice juridique »

Le Conseil d’État a annulé jeudi le décret d’avril 2017 sur la fermeture de la centrale nucléaire de Fessenheim, jugeant que cette décision n’avait pas été « légalement prise », EDF n’ayant pas alors formé de demande pour cette fermeture.

« Le décret du 8 avril 2017 portant abrogation de l’autorisation d’exploiter la centrale nucléaire de Fessenheim est annulé », écrit le Conseil d’État dans sa décision. Et ce car « l’abrogation d’une autorisation d’exploiter une installation de production d’électricité ne peut intervenir que sur demande de son titulaire », c’est-à-dire EDF, explique la plus haute juridiction administrative. Le gouvernement n’avait pas attendu la demande formelle de la part d’EDF pour publier son décret.

Cette demande ne sera faite que « dans les six mois précédant » la mise en service de l’EPR de Flamanville (Manche), avait alors précisé l’électricien. A l’audience au Conseil d’État, le 12 octobre, le rapporteur public s’était prononcé pour l’annulation du décret, jugeant que « le vice juridique » lui « semblait trop grave pour passer outre ». « Cette proposition n’a rien à voir avec le bien-fondé » de la fermeture de la centrale nucléaire, s’était-il cependant empressé de préciser. « Il ne s’agit pas de dire qu’on ne peut pas fermer Fessenheim », avait-il dit.

Nouveau décret

Le décret était attaqué par des collectivités locales, parmi lesquelles la commune de Fessenheim, ainsi que par des syndicats. Après cette annulation, le gouvernement devra prendre un nouveau décret.

Mise en service en 1977, Fessenheim, est la doyenne des centrales encore en activité en France. Sa fermeture, qui était une promesse de l’ex-président François Hollande, devait avoir initialement lieu fin 2016 mais elle a été plusieurs fois reportée. Elle est maintenant repoussée à fin 2019 au plus tôt en raison d’un nouveau retard dans l’entrée en service de l’EPR de Flamanville.

LQ/AFP