« Casier bis » : le candidat recalé déterminé à aller plus loin

L’avocat du jeune homme à l’origine de la polémique du «casier bis» a annoncé saisir la Commission nationale pour la protection des données (CNPD).

« On n’attaque pas les hauts magistrats dans leurs fonctions juridictionnelles. C’est dans le cadre de leur fonction administrative qu’il y a eu un dysfonctionnement. » Me Fränk Rollinger, l’avocat du jeune homme qui briguait un poste de référendaire-bibliothécaire et qui a été recalé, campe sur sa position : c’est l’accès à la base de données Ju-Cha que le parquet général s’est procuré dans le cadre du processus de recrutement en septembre dernier qui est illégal.

Selon lui, la loi spéciale du 1er août 2018 qui encadre l’utilisation des données recueillies dans la chaîne pénale Ju-Cha est claire : elle n’autorise la consultation des données à caractère personnel qu’à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites ou d’exécution de sanctions pénales. «Les faits reprochés à mon client datent de 2010. Plus de sept ans plus tard, ils sont prescrits.» Bref, le candidat n’aurait nullement eu le droit d’y être confronté lors de son entretien en septembre 2018.

Me Rollinger et son client ont donc finalement décidé de saisir la Commission nationale pour la protection des données. «Le dépôt de plainte est imminent», nous a-t-il confirmé mercredi. Si dans un premier temps, il avait été question de l’autorité de contrôle judiciaire, cette option a été balayée : «On ne peut la saisir, car elle est compétente pour contrôler les opérations de traitement de données par les juridictions dans l’exercice de leurs fonctions juridictionnelles.» Or ici le problème soulevé par l’avocat a eu lieu au niveau administratif lors d’une procédure d’embauche. «J’aimerais que la CNPD me confirme qu’il y a eu violation de la loi», appuie Me Rollinger.

Motivation du refus demandée

Au cas où la CNPD déciderait qu’il y a eu un abus, des sanctions administratives pourront en découler, mais elle pourra également donner des recommandations pour que cela ne se reproduise pas.

Me Rollinger a aussi annoncé qu’il allait demander au parquet général la décision portant motivation du refus du candidat. «C’est ce dont j’ai besoin si on compte faire un recours devant le tribunal administratif», explique-t-il. «Toute décision administrative doit être justifiée.» L’avocat garde en effet toujours en tête la possibilité d’un recours devant le tribunal administratif pour s’attaquer à la décision.

Il est fort possible que le tribunal administratif soit saisi à deux reprises de cette même affaire. «En effet, si la CNPD prend une décision qui ne nous plaît pas, il y a la possibilité de faire un recours. C’est alors le tribunal administratif qui devra trancher», explique Me Rollinger. Il récapitule : «Le tribunal pourrait être amené à décider s’il y a eu abus ou pas. Et dans un deuxième temps, il devra dire si la procédure de recrutement est viciée…»

Fabienne Armborst