Le Quotidien Indépendant Luxembourgeois
La Cour européenne des droits de l’homme a validé mardi l’interdiction du port du niqab en public édictée en Belgique en 2011, la jugeant « nécessaire dans une société démocratique ».
Les juges ont suivi les arguments de la décision prise en 2014 dans un arrêt devenu jurisprudence validant la même interdiction édictée en France. La Cour avait été saisie de deux plaintes pour discrimination et violation de la vie privée : la première, formulée par une Belge et une Marocaine, toutes deux de confession musulmane, visait la loi adoptée en Belgique le 11 juin 2011. La seconde, présentée par une Belge de confession musulmane, dénonçait les règlements communaux adoptées en 2008 par les communes de Pepinster, Dison et Verviers pour « interdire de porter une tenue vestimentaire dissimulant le visage des personnes en tout temps et dans tout lieu public ».
Les juges ont considéré dans les deux cas que la restriction contestée « vise à garantir les conditions du vivre-ensemble en tant qu’élément de la protection des droits et libertés d’autrui » et qu’elle peut « passer pour nécessaire dans une société démocratique ». Ils ont également validé les sanctions prévues pour les contrevenants. La loi belge prévoit une sanction pénale pouvant aller d’une amende jusqu’à une peine d’emprisonnement en cas de récidive. La Cour a relevé que l’application de ces sanctions n’est pas automatique.
En outre, ont souligné les juges, la dissimulation du visage dans l’espace public est une infraction « mixte » en droit belge, c’est-à-dire qu’elle relève de la procédure pénale et de l’action administrative, permettant à l’État belge une marge d’appréciation dans l’application des sanctions prévues.
État des lieux en Europe
Le port du voile intégral islamique est banni ou limité dans plusieurs pays européens.
ALLEMAGNE : les députés ont adopté le 27 avril 2017 une loi interdisant partiellement le port du voile intégral, obligeant notamment les agents publics à avoir le visage totalement découvert dans le cadre de leurs fonctions et les personnes dont le visage est dissimulé à se découvrir en cas de vérification d’identité. Le Bundesrat, la chambre haute, a approuvé à son tour le texte le 12 mai.
AUTRICHE : le gouvernement de coalition centriste (sociaux-démocrates et conservateurs) a annoncé le 9 juin 2017 que le port du voile islamique intégral dans l’espace public sera interdit à partir du 1er octobre.
BELGIQUE : le voile intégral est banni en public par une loi de 2011. L’infraction est punie d’amendes et/ou d’un emprisonnement jusqu’à sept jours.
BULGARIE : le Parlement a adopté en septembre 2016 une loi interdisant le port du voile intégral en public, sauf pour raisons de santé ou professionnelles.
DANEMARK : le gouvernement a limité en janvier 2010 le voile intégral dans l’espace public, sans l’interdire, laissant aux écoles, à l’administration et aux entreprises le soin de fixer des règles.
FRANCE : premier pays européen à interdire le voile intégral dans l’espace public, avec une loi « interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public » promulguée en octobre 2010 et appliquée depuis avril 2011. Validée par la Cour européenne des droits de l’Homme en 2014, elle prévoit pour les infractions jusqu’à 150 euros d’amende. En cinq ans, plus de 1 600 verbalisations ont eu lieu.
ITALIE : Une loi de 1975 interdit de sortir le visage couvert, mais les tribunaux ont systématiquement retoqué les arrêtés municipaux se prévalant de cette loi pour interdire le voile intégral, au motif que le voile résultait plus d’une tradition que d’une volonté de dissimuler son identité. Deux régions tenues par la Ligue du nord (parti anti-immigrés), la Lombardie et la Vénétie, ont interdit voile intégral et burqa dans les hôpitaux et les bâtiments publics.
NORVÈGE : le gouvernement a présenté le 12 juin 2017 un projet de loi visant à interdire le port du voile intégral dans l’enseignement national, de la crèche à l’université.
PAYS-BAS : les députés ont voté en novembre 2016 un projet de loi interdisant le voile intégral dans certains lieux publics (écoles, hôpitaux, transports en commun) sous peine d’amende allant jusqu’à 405 euros. Le projet de loi est en cours d’examen au Sénat.
ROYAUME-UNI : le ministère de l’Éducation a publié en 2007 des directives permettant aux directeurs d’établissements scolaires d’interdire le niqab. Dans le service de santé public, c’est à la discrétion des hôpitaux.
SUÈDE : les établissements scolaires peuvent depuis 2006 interdire le voile s’il nuit à la communication entre élève et enseignant, s’il est dangereux (dans un laboratoire, un cours de sport) ou s’il contrevient aux règles d’hygiène. Partout ailleurs, il est autorisé.
SUISSE : le Conseil national, chambre basse du Parlement, avait approuvé en septembre 2016 l’interdiction du voile intégral, une mesure qui a été rejetée par le Conseil des États (chambre haute). L’interdiction fait l’objet d’une initiative populaire fédérale pour un référendum. Actuellement, le voile intégral n’est interdit que dans le canton du Tessin depuis juillet 2016.
ESPAGNE : la Cour suprême a annulé en 2013 l’interdiction du voile intégral dans les bâtiments publics décidée trois ans auparavant par des villes de Catalogne.
