Arrêt de la CJUE sur les vaccins : un succès pour plus de transparence, estime Tilly Metz

La Cour de justice européenne a donné raison aux plaignants qui réclamaient plus de transparence sur les contrats passés pour l’achat des vaccins Covid-19.

Cette décision importante de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) intervient à la veille du vote du Parlement européen qui doit reconduire, ou non, Ursula von der Leyen à la tête de la Commission, sur proposition du Conseil. La Cour de justice a rendu mercredi son arrêt concernant la plainte de cinq eurodéputés écolos, dont la Luxembourgeoise Tilly Metz. Ils réclamaient, en vain, à la Commission d’avoir accès aux accords d’achat des vaccins Covid-19, une requête que l’exécutif leur refusait, se contentant de leur fournir des versions expurgées.

Aujourd’hui, dans les rangs du nouveau Parlement, ce manque de transparence épinglé par la justice européenne devrait alimenter les discussions et peut-être mettre à mal l’ambition d’Ursula von der Leyen d’entamer un deuxième mandat. Un vote négatif serait du jamais vu et un tel scénario a d’ailleurs peu de chances de se concrétiser.

En déposant plainte en 2021, Tilly Metz estimait aussi que les chances étaient minces d’obtenir un arrêt favorable, et c’est pourtant ce qu’il s’est passé mercredi. Les juges européens ont tranché : la Commission n’a pas donné au public un accès suffisamment large aux contrats d’achat de vaccins contre le Covid-19.

Le manque de transparence porte sur la question du risque de conflit d’intérêts entre ses équipes de négociateurs et les laboratoires pharmaceutiques. L’infraction concerne aussi les stipulations de ces contrats relatives à l’indemnisation des entreprises pharmaceutiques par les États membres pour d’éventuels dommages et intérêts qu’elles devraient payer en cas de défaut de leurs vaccins.

Le Tribunal souligne que le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit et sa responsabilité ne peut être limitée ou écartée à l’égard de la victime par une clause limitative ou exonératoire de responsabilité en vertu de la réglementation européenne.

L’argument de la Commission pour refuser l’accès aux documents portait sur la confidentialité commerciale. Le Groupe des Verts/ALE se félicite que l’arrêt d’aujourd’hui précise que la Commission a indûment refusé l’accès à certains éléments des contrats. Le Tribunal a invalidé la décision de la Commission, alors que les Verts avaient demandé des informations sur le prix unitaire du vaccin, les paiements anticipés, les dons, la responsabilité en cas d’effets secondaires et l’indemnisation, estimant qu’elles devaient être mises à la disposition des représentants du public, l’intérêt public l’emportant sur la confidentialité commerciale.

Le Tribunal a constaté que «la Commission n’a pas démontré qu’un accès plus large à ces clauses porterait effectivement préjudice aux intérêts commerciaux de ces entreprises». S’agissant de la protection de la vie privée des négociateurs de ces contrats pour le compte de la Commission, le Tribunal a estimé que les plaignants ont dûment démontré le but spécifique d’intérêt public de la divulgation de données à caractère personnel de ces membres. «En effet, ce n’est qu’en possession de leurs nom, prénom et rôle professionnel ou institutionnel qu’ils auraient pu vérifier que les membres en question n’étaient pas en situation de conflit d’intérêts.»

«Je suis heureuse que la Cour ait jugé que la Commission n’avait pas donné un accès suffisant aux accords d’achat. Dans son arrêt d’aujourd’hui, la CJUE a reconnu l’importance d’une justification appropriée pour toute demande d’atteinte à la confiance commerciale. L’automatisme de la Commission consistant à revendiquer la confidentialité pour à peu près tout ce qui est pertinent dans les contrats a été rejeté», écrit Tilly Metz dans un communiqué.

L’eurodéputée issue de déi gréng, réélue le 9 juin dernier, juge que «cet arrêt est important dans la mesure où la Commission européenne devrait procéder à davantage de marchés publics conjoints dans des domaines tels que la santé et la défense». Pour elle, la nouvelle Commission européenne «doit maintenant s’efforcer d’améliorer l’accès aux documents dans l’intérêt du public afin de se conformer à l’arrêt rendu aujourd’hui».