Le Quotidien Indépendant Luxembourgeois
L’État luxembourgeois est le propriétaire du terrain que traverse la fameuse bretelle à Frisange, a tranché la justice en première instance. Depuis 17 ans, l’accès à l’A13 (en direction de la Sarre) est fermé à cause d’un litige avec un agriculteur.
Elle existe bel et bien, la voie d’accès à l’A13 à Frisange en direction de la Sarre en Allemagne. Mais elle est recouverte de mousse depuis belle lurette car elle n’a jamais été mise en fonction. Contrairement à l’autoroute qui a ouvert à l’été 2003, la fameuse bretelle est toujours fermée à la circulation. La raison? Un litige entre un agriculteur d’Aspelt et l’État luxembourgeois. Les automobilistes de Frisange et d’Évrange (F) sont donc depuis obligés d’emprunter une déviation pour rejoindre l’A13 vers Mondorf-les-Bains, Schengen ou Perl (D). Près de 17 ans que cela dure désormais.
Mais le dénouement est proche. Car après un long marathon judiciaire, la 10e chambre du tribunal d’arrondissement siégeant en matière civile a rendu, le 27 mars dernier, un jugement dans cette affaire dont les origines remontent à il y a plus de 25 ans. C’est autour des années 1993 et 1994, bien avant le premier coup de pelle, que les discussions entre l’État luxembourgeois et cet agriculteur d’Aspelt ont débuté. Ce dernier étant propriétaire de terres sur lesquelles était planifié le tracé de la future autoroute de la Sarre, un certain nombre de tractations ont eu lieu. Au sujet d’échanges de terrains et de la qualité de ces terres, un certain nombre de différends ont vu le jour.
Accord, puis demandes de compensation
À l’été 1996, les deux parties ont toutefois fini par trouver un accord. Et un compromis d’échange et un compromis de vente ont été signés. Des actes qui n’ont toutefois jamais été exécutés… Et avec l’avancement des travaux et plus particulièrement la construction de la fameuse bretelle de Frisange, l’agriculteur s’est senti lésé. Il a demandé des compensations nettement supérieures à ce qui était convenu. Et il a fini par assigner l’État en justice pour qu’il lui paie des dommages et intérêts. L’État lui a emboîté le pas : dans le cadre d’une demande reconventionnelle, il entendait faire valider les échanges et ventes retenus lors de l’accord. On est en 2016. La bataille judiciaire est lancée. Une bataille dans laquelle est également représenté le fils de l’agriculteur. Car entretemps, il est devenu l’exploitant d’une partie des terres de son père.
Un procès en appel est possible
Résultat des courses quatre ans plus tard : l’État luxembourgeois a obtenu gain de cause. D’après le jugement de première instance, il est le propriétaire des parcelles en vertu des compromis d’échange et de vente de 1996. «En résumé, les parcelles sur laquelle se trouve la bretelle à Frisange appartiennent à l’État», élucide Me Marc Theisen. «S’il n’y a pas appel, c’est la fin du litige et l’État peut utiliser la bretelle.» L’avocat qui représente les intérêts du fils dans cette affaire est content que le procès arrive dans sa dernière ligne droite. «Il était important de trouver une solution au litige. Car pour celui qui exploite des terres et qui a des plantations, il est important de savoir où sont ses terrains. Il veut avoir une sécurité juridique», poursuit notre interlocuteur, que nous avons joint par téléphone.
Il y a toujours la possibilité que le père fasse appel contre le jugement. Actuellement le délai d’appel de 40 jours est suspendu en raison de la crise sanitaire. Mais à l’issue de cette période si une procédure d’appel est entamée, elle devrait prendre moins de temps que le premier procès. Selon Me Theisen, la décision de la Cour d’appel pourrait tomber, dans un délai raisonnable, d’ici le printemps 2021. «L’affaire a été bien instruite. Le premier jugement fait une trentaine de pages», appuie-t-il. «Et les problèmes de procédure ont été évacués.»
Le premier jugement retient également que l’État devra recevoir de la partie adverse en paiement du prix de vente 79 587 euros avec les intérêts au taux légal à partir du 26 décembre 1996. «C’est ce qui était prévu dans l’accord entre parties. Il s’agit de la soulte à payer en vue des échanges de compensation», explique Me Theisen. «On parle ici de plusieurs hectares de terres.»
Au rond-point à Frisange impossible d’emprunter l’A13 en direction de Sarrebruck (D). La voie d’accès à l’autoroute est toujours fermée à la circulation. (Photo : Fabienne Armborst)
Des travaux d’entretien à envisager
Le jour où on verra des ouvriers nettoyer la mousse qui a envahi la bretelle se rapproche donc à grands pas. Il est en effet à peu près certain que quelques travaux devront être effectués sur ce tronçon de quelques centaines de mètres. «Dès que la voie d’accès sera accessible aux services étatiques, des travaux d’entretien, tels que le renouvellement de la couche de roulement, seront éventuellement à faire», avait laissé entendre le ministre de la Mobilité et des Travaux publics, François Bausch, dans sa réponse à une question parlementaire à la mi-février.
Si la Saarautobahn a bien ouvert le 24 juillet 2003, il en a fallu du temps pour que tout roule. Les usagers de l’A13 en ont vu de toutes les couleurs sur cette autoroute. Ils ont également dû se coltiner le by-pass de Hellange pendant de longues années. Avec l’ouverture de la bretelle de Frisange, c’est une autre pierre d’achoppement qui disparaîtra.
Fabienne Armborst
