Le Quotidien Indépendant Luxembourgeois
Cette somme ne parvient pas dans les caisses communales et quatre communes cumulent près de la moitié de cette dette. Certaines créances communales restent néanmoins irrécouvrables.
Les recettes communales souffrent d’un manque à gagner dû à des sommes d’argent qui ne parviennent pas jusqu’à leurs caisses. Ces recettes non rentrées restant à recouvrer ont atteint leur niveau le plus bas en 2023 avec un montant de 23 897 798,88 euros pour ces cinq dernières années, alors que le niveau le plus haut a atteint les 27 971 486,13 euros, un an plus tôt, en 2022.
Le député Dan Biancalana (LSAP) a voulu connaître le détail de ces montants par commune alors que la loi prévoit qu’à la clôture définitive de l’exercice, «le receveur communal doit établir un état des recettes non rentrées restant à recouvrer. Il est crucial, dans ce cadre, d’apprécier le risque de non-recouvrement et de suivre une procédure stricte concernant le transfert des créances douteuses vers les comptes correspondants ainsi que l’éventuelle prise de décision concernant les poursuites judiciaires à entreprendre contre les débiteurs récalcitrants», rappelle le député qui interroge le ministre de tutelle, Léon Gloden (CSV), sur le sujet.
Ces cinq dernières années, le tableau fournit par le ministère des Affaires intérieures livre le détail, par commune, des sommes restant à recouvrer. «Il convient de souligner que plus de la moitié du montant total des recettes non recouvrées provient des créances dues à seulement quatre communes», relève le ministère.
La Ville de Luxembourg détient le record avec un peu plus de 10 millions de recettes non recouvrées en 2023 contre 15 millions en 2022. Derrière la capitale, c’est la ville d’Esch-sur Alzette qui affiche plus d’un million d’euros dû à la commune. Puis Differdange avec 854 761,67 et curieusement la commune de Betzdorf, siège de la SES, avec 830 000 euros contre seulement 13 861 euros en 2022. «Il convient de souligner que plus de la moitié du montant total des recettes non recouvrées provient des créances dues à seulement quatre communes», indique le ministère.
Le député aurait bien voulu savoir s’il était possible de faire une différence entre les montants à recouvrer auprès des personnes physiques et ceux à recouvrer auprès des personnes morales, mais les données disponibles ne permettent pas de distinguer entre les deux.
Que peut faire la commune face à un débiteur récalcitrant? Elle est d’abord tenue de faire les poursuites nécessaires afin de mener à bien le recouvrement des sommes dues.
Poursuivre ou non
Pour toutes les créances communales, elle peut faire des poursuites selon les règles du droit commun, explique le ministère, c’est-à-dire par la voie judiciaire. Pour les taxes et impôts communaux, le législateur a également prévu la possibilité d’un recouvrement par voie administrative. Cette faculté vise à simplifier et accélérer le recouvrement. Toutefois, si cette procédure administrative n’aboutit pas, les communes conservent la possibilité de poursuivre le débiteur devant le tribunal compétent. La loi permet aussi au conseil communal d’exiger le paiement d’intérêts de retard pour les recettes fiscales et fixer le montant et le délai à partir desquels ils sont exigibles. Cette disposition «garantit la commune contre les débiteurs récalcitrants qui pourraient entraver la bonne marche des affaires communales en retardant systématiquement le paiement de leurs dettes».
Pour ce qui concerne les taxes d’eau, de gaz et d’électricité, l’article 159 de la loi communale permet au receveur de demander, soit au début de contrat de fourniture, soit en cours de son exécution, une avance qui ne peut toutefois dépasser quatre fois la consommation mensuelle. La pratique des avances pour fournitures d’eau, de gaz et d’électricité a pour but de préserver les intérêts de la commune en cas de changement de résidence irrégulier de ses clients.
Certaines créances communales restent néanmoins irrécouvrables. Cela peut s’expliquer par l’incapacité à poursuivre le débiteur (par exemple en cas d’adresse introuvable) ou par une déclaration d’insolvabilité prononcée par la justice. Dans ces situations, le receveur est formellement déchargé de la mission de recouvrement.
