L’UE porte un coup à l’optimisation fiscale

L’Union européenne a entériné dans la nuit de lundi à mardi une série de mesures destinées à lutter contre l’optimisation fiscale agressive des multinationales, a annoncé la Commission européenne.

Un accord sur le texte, débattu vendredi par les 28 ministre européens des Finances au Luxembourg, a été validé « cette nuit, une minute après minuit », date limite laissée à la Belgique récalcitrante pour s’y opposer, s’est félicité une porte-parole de la Commission en conférence de presse.

La directive européenne en question s’attaque aux dispositifs « défiscalisants » (prêts intragroupe, déduction d’intérêts…) des multinationales, qui exploitent les divergences entre les législations nationales et les subtilités de la comptabilité pour être taxées le moins possible. Elle se base sur des propositions de l’OCDE. « L’accord conclu aujourd’hui s’attaque de plein fouet aux entreprises qui se livrent à l’évasion fiscale », s’est félicité le commissaire européen aux Affaires économiques Pierre Moscovici. Un motif de satisfecit sur lequel il avait insisté dans un long entretien au Quotidien lundi.

Des règles « sérieusement édulcolrées »

Un constat relativisé par l’ONG Oxfam, qui regrette que le texte ait été atténué au cours des négociations : « Les États membres ont enterré des mesures qui auraient pu dissuader les entreprises de transférer les profits dans des paradis fiscaux. »

« La proposition déjà partielle de la Commission européenne a été d’avantage affaiblie par les ministres », a renchéri la porte-parole du groupe Verts-ALE sur les questions fiscales au Parlement européen, l’eurodéputée Eva Joly. En cause, selon elle, « le problème » de « la déduction des intérêts des prêts intragroupe », « un moyen, pour certaines entreprises, d’endetter leurs filiales dans des pays à fiscalité normale pour ne pas y payer d’impôt », qui ne sera mise en application qu’en 2024 après les réticences de la Belgique. Et « les règles d’imposition des bénéfices pour les filiales installées dans des paradis fiscaux », « sérieusement édulcorées ». Regrettant que les ministres aient « retiré une disposition qui prévoyait que les fonds entrant dans l’UE en provenance des paradis fiscaux soient correctement imposés avant de circuler librement dans le marché intérieur ».

« Certaines dispositions » ont été « modifiées car leur mise en œuvre posait des problèmes dans plusieurs États membres », reconnaît la Commission, qui se dit cependant « convaincue qu’un accord rapide sur cette directive était impératif ».