La commission parlementaire en charge des Institutions a clôturé lundi matin les travaux sur la proposition d’inscrire la liberté d’avorter dans la loi suprême.

Le texte proposé qui sera soumis au vote des députés est formulé ainsi : «La liberté d’avoir recours à l’interruption volontaire de grossesse est garantie. La loi détermine les conditions dans lesquelles s’exerce cette liberté.»

Au bout de plusieurs mois de tractations, les élus de l’opposition et de la majorité se sont accordés sur le terme «liberté» au lieu du terme «droit», initialement proposé par déi Lénk. Le Conseil d’État a considéré qu’il n’existe pas de différence juridique, sans que cela n’influence le choix final de la commission des Institutions.

Le rapporteur Marc Baum a profité lundi de l’opportunité pour esquisser le contexte historique, politique et sociétal dans lequel s’inscrit la proposition d’ancrer l’IVG dans la Constitution. L’élu de déi Lénk a notamment mentionné la loi de 2025 qui a, entre autres, mené à la suppression d’un délai de réflexion pour l’IVG.

Le rapport final a été adopté à une très grande majorité, ouvrant la voie à un large soutien de la proposition de révision de la Constitution. Le débat et le vote auront lieu début mars en séance plénière. La majorité des deux tiers requise pour un changement de la loi suprême devrait être acquise.

Uniquement l’ADR a déjà annoncé vouloir s’opposer au projet. Chacun des 21 députés du CSV pourra poser son propre choix au moment du vote sur le texte final à la Chambre. Au DP, le médecin Gérard Schockmel a déjà acté son veto.