À l’instar de la Chambre des salariés, un collectif de vingt signataires s’oppose à la volonté du gouvernement de soustraire les structures d’hébergement de réfugiés aux exigences de la loi sur les établissements classés.

«La situation des structures d’hébergement mériterait mieux!» exhortent les vingt personnes et organisations qui se joignent à la Chambre des salariés pour s’opposer à la volonté du gouvernement de soustraire les structures d’hébergement aux exigences de la loi sur les établissements classés. Dans un communiqué publié ce mardi, ce collectif dénonce plusieurs défaillances.

Le premier point noir correspond au manque de structures d’hébergement à travers le pays. Après 2015 ou au moment du début de la guerre en Ukraine, les autorités ont géré l’arrivée massive de demandeurs de protection internationale en recourant à des solutions d’hébergement pas tout à fait conformes aux exigences de la loi commodo-incommodo. Une situation qui, malgré les années, perdure et face à laquelle le gouvernement propose de répartir équitablement les DPI à travers tout le pays, comme il est inscrit dans le rapport de coalition, en faisant participer les communes.

Cette solution paraît caduque aux yeux du collectif, qui explique «qu’au-delà de la trentaine de communes qui en accueillent d’ores et déjà, peu d’autres ont répondu à cet appel, malgré le fait qu’elles se voient rembourser à 100 % des frais encourus pour construire ou aménager du logement pour réfugiés».

En réponse à cette situation, le gouvernement annonce qu’il demandera à l’administration des Bâtiments publics l’établissement d’un plan pluriannuel afin de construire de nouvelles structures pour le réseau d’hébergement de l’ONA et d’évaluer les besoins de rénovation des structures existantes. C’est là le second hic pointé par les signataires, qui se joignent à l’appréciation qu’a faite la Chambre des salariés. Ils n’ont trouvé «aucune trace de ce plan, ni le début d’un commencement de rénovation par exemple du Don Bosco au Limpertsberg ou du Dikskopp à Sanem.»

Se détacher des exigences de la loi

Le collectif poursuit en précisant «qu’au lieu d’améliorer les structures d’accueil existantes , le gouvernement veut les soustraire aux exigences de la loi commodo-incommodo qui fixe notamment les conditions de sécurité et de salubrité».

Jusqu’alors ces structures d’hébergement tombaient sous le coup de cette loi relative aux établissements classés. Or le texte du projet se détache de ces obligations en argumentant que «les dispositions et les procédures prévues par la législation relative aux établissements classés ne permettent pas d’assurer la flexibilité et la réactivité requise dans ce secteur et ne permettent pas une affectation optimale de ces structures selon les besoins de l’Office national de l’accueil (ONA).»

Enfin, les signataires mettent en lumière un dernier non-sens, le fait que l’ONA se contrôlera lui-même : «La sécurité et la salubrité dans toutes les structures d’hébergement gérées par l’ONA sera assurée par l’ONA.» «Le texte du projet de règlement grand-ducal ne transmet même pas explicitement la responsabilité de la conformité des structures d’accueil à l’ONA», finissent-ils, ironiques.

Le texte doit être validé ce mardi 3 février par les membres du Conseil d’État.