Des adaptations ont été apportées au projet de loi relatif à l’injonction d’éloignement. Les bourgmestres n’auront plus de prérogatives et la notion de «troubles» a été revue.

Les bourgmestres n’auront finalement plus de prérogatives en matière d’éloignement d’une personne jugée indésirable dans un périmètre donné. C’est surtout le député Marc Baum (déi Lénk) qui avait insisté sur ce point. Lors de la présentation du projet de loi en commission, il estimait alors que le fait que la décision sur la durée de l’interdiction temporaire de lieu incombe aux bourgmestres, était à considérer comme inconstitutionnel. Cet article précis du projet de loi conférait aux bourgmestres, qui font partie de l’exécutif, le pouvoir de prononcer des peines limitant le droit à la libre circulation, prérogative réservée jusqu’ici au pouvoir judiciaire.

De plus, le projet de loi ne contenait aucune disposition prescrivant aux bourgmestres les critères sur base desquels ils auraient pu décider de la durée d’interdiction temporaire de lieu. Le ministre Léon Gloden n’était pas du même avis, rappelant que les bourgmestres disposaient déjà de pouvoirs de police administrative et que l’interdiction temporaire de lieu constituait une décision administrative contre laquelle la personne concernée pouvait introduire un recours devant un tribunal.

Le ministre observait, dans ce contexte, que l’application du «Platzverweis» renforcé se déroulait par étapes successives, commençant par un rappel à l’ordre de la police, suivi d’une injonction de s’éloigner prononcée par la police et, enfin, d’un éloignement par la police, le tout faisant l’objet d’un rapport. Il rappelait encore que le projet de loi prévoyait plusieurs conditions pour que le bourgmestre puisse prononcer une interdiction temporaire de lieu.

Marc Baum ne critiquait pas le fait qu’un bourgmestre puisse prononcer une sanction administrative, mais l’intention de laisser la durée d’interdiction temporaire de lieu, c’est-à-dire la gravité de cette sanction, au pouvoir d’appréciation des bourgmestres. L’échange est relaté dans le procès-verbal de la commission datée d’octobre 2024.

Hier les députés de l’opposition ont salué le retrait du bourgmestre de la procédure prévue. En revanche, plusieurs membres de la majorité l’ont plutôt regretté, dans la mesure où garantir l’ordre public fait bien partie des missions des élus locaux, comme l’indique le compte-rendu de la commission.

La mendicité pas concernée

La socialiste Taina Bofferding réclamait des précisions sur la notion de «troubler la tranquillité, la salubrité ou la sécurité publiques». Une formule jugée également trop vague pour le Conseil d’État. Elle sera finalement remplacée par «trouble à l’ordre public», une notion mieux comprise et établie dans la pratique de la police grand-ducale, pour justifier l’éloignement d’une personne.

La députée socialiste voulait aussi savoir si le «Platzverweis» renforcé pourrait être appliqué par les policiers pour éloigner des personnes qui mendient à des endroits situés en dehors des zones de la capitale pour lesquelles le règlement de police de la Ville de Luxembourg prévoit une interdiction de la mendicité. Léon Gloden lui avait précisé en octobre 2024 que les dispositions du projet de loi n’étaient pas liées à l’interdiction de la mendicité telle que prévue par le règlement de police de la Ville de Luxembourg.

Autres adaptations de la loi : une meilleure information de la personne concernée sur les étapes à venir et la durée de l’interdiction du lieu. Elle devrait être fixée à 15 jours à la place des 30 initialement prévus. Dans la pratique, l’éloignement par la police se fait dans un rayon d’un kilomètre pour une durée de 48 heures. Si elle constate qu’une personne a été éloignée à deux reprises au cours des 30 derniers jours, elle procède à une interdiction temporaire de lieu pour une durée de 15 jours.

L’amende pénale initialement prévue en cas de non-respect de l’interdiction temporaire de lieu a été supprimée au cours des travaux parlementaires.