Depuis le 23 septembre 2025, toutes les associations et fondations sont pleinement soumises à la loi du 7 août 2023. Certaines ne sont toujours pas en règle.

La loi du 28 juin 2023 a dépoussiéré le droit presque centenaire relatif aux associations sans but lucratif (ASBL) et aux fondations. Cette refonte du droit était destinée à préciser, adapter et surtout simplifier les dispositions existantes, notamment les formalités administratives, pour accroître la sécurité juridique et promouvoir la transparence et la cohérence. Mais, selon le député chrétien-social Laurent Mosar, les petites ASBL «ne s’y retrouvent plus dans toute cette bureaucratie».

Les bénévoles donnent déjà beaucoup de leur temps pour faire exister les associations et ils sont aujourd’hui confrontés à des difficultés qui les dépassent, comme l’inscription au registre des bénéficiaires effectifs (RBE). «Cela prend du temps et, pour les ONG qui sont actives à l’étranger, les transactions financières deviennent compliquées et il leur faut presque des spécialistes en AML pour s’en sortir», déclare-t-il à la Chambre des députés dans le cadre d’une question élargie sur le sujet, traitée le jeudi 22 novembre.

Les spécialistes en anti-money laundering (AML) sont ceux qui sont au fait des procédures de lutte contre le blanchiment d’argent. Ils ne sont pas nombreux dans les petits clubs de pêche, qui sont soumis aux mêmes règles.

Le député Laurent Mosar, qui interroge la ministre de la Justice, est conscient qu’elle ne pourra pas apporter toutes les réponses à ses interrogations, dans la mesure où il souligne aussi les difficultés pour les associations d’ouvrir un simple compte en banque. «Cet aspect-là devra être vu avec le ministre des Finances ultérieurement», conçoit le député.

Cependant, il demande à Élisabeth Margue ce qu’elle compte entreprendre pour réellement simplifier la vie des associations. «Peut-on simplifier quelque peu les démarches d’inscription au RBE? Seriez-vous prête à remettre sur la table la loi sur les ASBL ou, au moins, à trouver des solutions pour les petites associations afin qu’elles ne soient pas soumises à toute cette bureaucratie, comme la mise en place d’une structure allégée?», questionne-t-il.

Ne pas démotiver les bénévoles

La ministre reconnaît que le sujet est important, car «il ne s’agit pas de démotiver les bénévoles». Elle rappelle les nouvelles règles pour le fonctionnement des ASBL, mais souligne aussi que la loi de 2023 a également introduit de la modernité. Elle cite quelques exemples, comme la fin de l’obligation pour les associations de déposer annuellement une liste des membres auprès du registre de commerce et des sociétés (RCS) ou l’assouplissement des règles de gouvernance avec la possibilité de tenir une assemblée ou un conseil d’administration à distance ou d’utiliser des moyens de communication électronique pour les convocations aux assemblées.

Elle admet aussi que des problèmes persistent. «Nous avons mis du personnel à disposition ainsi qu’une assistance pour les associations qui ne s’en sortent pas avec le RBE et des modèles de procès-verbaux sont disponibles», répond-elle. Les bénéficiaires effectifs sont les membres du conseil d’administration et ils seront automatiquement mis à jour dans le RBE, mais on ne peut pas exonérer les associations de l’inscription au RBE, au vu des textes législatifs sur la lutte contre le blanchiment.

«La loi de 2023 ne met pas toutes les associations dans le même panier», souligne encore la ministre. Actuellement, des discussions sont en cours avec la Fédération des acteurs du secteur social (Fedas) pour voir comment faciliter leur gouvernance. «Nous avons de grosses ASBL liées à l’État par des conventions, mais tous les clubs de pêche ne peuvent pas avoir les mêmes obligations.» La ministre est d’avis que la loi de 2023 aura son premier bilan. «J’ai reçu beaucoup de doléances concernant certaines difficultés et une partie de ces doléances sont fondées. Nous introduirons des amendements pour les petites ASBL, car il faut un système qui tienne compte des réalités», informe-t-elle.

Laurent Mosar insiste sur les ASBL qui ne sont toujours pas en conformité avec les nouvelles règles. «Il faut les informer, car si les ASBL ne sont pas en règle, tous les membres du CA sont alors reconnus responsables», déclare le député.

La ministre de la Justice, Élisabeth Margue, acquiesce : la période transitoire a pris fin et certaines ASBL ne sont toujours pas à jour. Elle rappelle que le Luxembourg Business Registers (LBS), le site officiel dédié aux démarches des entreprises et associations auprès du RCS, du RBE et du RESA, donne toutes les informations et les aides. «Tous les jours, des ASBL se conforment à la loi», observe la ministre.