Le Pacte européen sur la migration et l’asile sera appliqué au Luxembourg à partir de juin 2026. Le projet de loi présenté mercredi précise les nouvelles règles qui seront en vigueur.

Le gouvernement a présenté ce mercredi les grandes lignes du projet de loi visant à mettre en œuvre le Pacte européen sur la migration et l’asile, adopté au printemps 2024 par les institutions européennes et qui doit entrer en vigueur le 12 juin 2026. Pour Léon Gloden, le ministre des Affaires intérieures, ce projet de loi est «une continuation de la politique d’immigration et d’asile responsable du gouvernement».

Composé de huit règlements et d’une directive, le Pacte européen sur la migration et l’asile ambitionne de refonder en profondeur la politique migratoire de l’Union européenne. Il repose sur quatre piliers : un système renforcé de solidarité et de responsabilité entre États membres, la sécurisation des frontières extérieures, des procédures plus rapides et efficaces et une meilleure intégration de la migration dans les partenariats internationaux.

Pour le Luxembourg, pays sans frontière extérieure terrestre ou maritime mais fortement exposé aux mouvements secondaires, l’enjeu est de taille. Le Grand-Duché figure en effet parmi les États membres en termes de demandes de protection internationale par habitant. En 2025, il se classait septième au niveau européen (6e en 2024).

Le filtrage, pierre angulaire de la réforme

Parmi les principales nouveautés figure l’introduction d’un mécanisme de «filtrage» (ou screening), destiné aux ressortissants de pays tiers sans documents valables, qu’ils soient interpellés sur le territoire ou à la frontière extérieure – en l’occurrence l’aéroport du Findel, assimilé à une frontière extérieure du Luxembourg.

Ce filtrage, d’une durée de trois à sept jours selon les cas, vise à établir rapidement l’identité de la personne concernée, à effectuer des contrôles de sécurité, de santé et de vulnérabilité, et à orienter l’intéressé vers la procédure adéquate : procédure d’asile normale ou accélérée, procédure à la frontière ou procédure de retour. Environ 350 personnes devraient transiter chaque mois par un centre de filtrage.

Le Pacte introduit ainsi une distinction plus nette entre les demandeurs ayant une réelle perspective d’obtenir une protection internationale et ceux dont la demande est jugée peu fondée, notamment lorsque le taux de reconnaissance du pays d’origine est inférieur à 20% ou en cas de risque pour la sécurité publique. Léon Gloden insiste sur la nécessité d’une «réponse rapide», tant pour les personnes éligibles à une protection, afin de favoriser leur intégration, que pour celles qui ne le sont pas, afin d’éviter des attentes prolongées et de «faux espoirs».

Des recours plus encadrés

La situation des mineurs non accompagnés (MNA) fait l’objet de dispositions spécifiques. Leur rétention ne pourra être envisagée qu’à titre exceptionnel, pour une durée maximale de trois mois, uniquement à partir de 16 ans et en cas de menace à l’ordre public ou à la sécurité nationale. Le texte prévoit un renforcement de leurs droits, avec la nomination rapide d’un représentant provisoire, une meilleure supervision des représentants et la création d’une commission chargée d’évaluer l’intérêt supérieur de l’enfant en cas de transfert vers un autre État membre.

Autre évolution : les recours en matière d’asile n’auront plus d’effet suspensif automatique, sauf dans le cadre de la procédure normale. Le Luxembourg a toutefois choisi d’appliquer des délais de recours relativement favorables par rapport aux standards européens. Dans ce contexte, un projet de loi portant création d’un tribunal spécialisé en asile et immigration, au sein du tribunal administratif, a été déposé par la ministre de la Justice.