La réforme des pensions suscite la confusion au sein de la Caisse nationale d’assurance pension. Le texte voté fin décembre est sujet à interprétation. Et le travail est double.

Ceux qui avaient prédit les problèmes de mise en œuvre de la réforme des pensions observent aujourd’hui la confusion qui règne au sein de la Caisse nationale d’assurance pension (CNAP). L’Union des syndicats OGBL-LCGB tirait à boulets rouges contre le texte le jour même du vote au Parlement, le 18 décembre, et décrivait un «projet bâclé».

Aujourd’hui, comme le souligne déi Lénk dans un communiqué, «les agents de la CNAP ne savent pas comment appliquer cette réforme des pensions mal rédigée, car toute une série de questions d’interprétation se posent». Des documents internes témoignent du chaos qui règne, comme l’ont révélé nos confrères de RTL radio et de 100,7 à travers des reportages diffusés dans leur matinale.

En plus de la charge de travail que cette réforme entraîne, nombre de questions restent ouvertes qui entraînent des risques juridiques et des problèmes d’interprétation. La retraite progressive, l’augmentation de la durée de cotisation pour les candidats à la préretraite et les incitations fiscales pour ceux qui veulent travailler plus longtemps sont autant de casse-têtes pour les agents.

Parmi les changements, il y a donc cette augmentation progressive de la durée de cotisation pour s’approcher de l’âge légale de 65 ans. Pour ceux qui peuvent prétendre cette année à une retraite anticipée à 60 ans, il faudra cotiser un mois de plus. Ce changement sera effectif à partir du 1^er juillet de cette année.

Les syndicats avaient raison de craindre une confusion. En ce qui concerne l’augmentation progressive de la durée active, le texte ne prévoit justement pas des conditions conjointes d’une carrière de 480 mois avec périodes cotisées et complémentaires et le fait d’avoir atteint l’âge de 60 ans.

L’Union des syndicats citait l’exemple d’une personne ayant fait des études jusqu’à l’âge de 25 ans et pouvant faire valoir sept années d’études. Elle aura donc atteint les 480 mois à l’âge de 58 ans. Légalement, cette personne ne peut prétendre à sa pension anticipée qu’à l’âge de 60 ans. On pourrait donc déduire que cet assuré a déjà presté 24 mois cotisés supplémentaires et les syndicats étaient d’avis qu’aucune augmentation supplémentaire des périodes de cotisation ne pouvait être appliquée.

La CNAP a du mal à interpréter le nouveau texte de loi à ce sujet qui parle de «durée», et elle estime qu’il convient de mentionner à la fois les 480 mois de cotisation et l’âge de 60 ans. Finalement, la CNAP a décidé que les 480 mois de cotisation seront majorés du nombre de mois correspondant à l’année où ces 480 mois sont atteints à partir de 60 ans. Une interprétation susceptible d’entraîner des recours en justice, mais la CNAP assume le risque.

100 nouveaux agents

Le député déi Lénk Marc Baum avait précisément soulevé ces questions auxquelles la CNAP n’a aujourd’hui aucune réponse. «J’avais dit en séance publique que ce texte était particulièrement mal rédigé et j’avais abordé en commission parlementaire exactement les problèmes auxquels la CNAP est aujourd’hui confrontée. Le gouvernement a simplement ignoré cela et maintenant c’est à la CNAP d’en payer les conséquences», explique le député dans un communiqué.

La ministre des Affaires sociales, Martine Deprez, a désormais promis 100 nouveaux agents à la CNAP pour faire face à la surcharge de travail qu’entraînent ces nouvelles mesures. Mais déi Lénk critiquent le fait que ces personnels supplémentaires soient payés par les cotisations et représentent donc une dépense supplémentaire pour la CNAP. Le parti revendique toujours une prise en charge des frais de personnel par le budget de l’État pour rendre le système de pension durable.

En attendant, la CNAP a précisé à RTL qu’elle serait en mesure de fournir une réponse plus précise une fois achevée l’analyse de tous les problèmes, ses procédures internes ajustées et les instructions aux assurés communiquées. Des informations sont déjà disponibles sur son site internet. La pension progressive elle-même n’est pas encore disponible, mais la CNAP y travaille activement. «La pension progressive ne peut pas être mise en œuvre telle que prévue par le texte soumis au vote de la Chambre des Députés», écrivait l’Union des syndicats le 18 décembre.

«Du début à la fin, ce projet de réforme constitue un mépris du dialogue social tripartite et du modèle de gestion tripartite de la CNAP. La ministre fait en outre preuve d’un manque de respect de l’administration de la CNAP, des administrateurs de la CNAP et des partenaires sociaux. La ministre doit prendre ses responsabilités et procéder d’urgence aux amendements législatifs qui s’avèrent nécessaires pour introduire un véritable droit à une pension progressive!», avertissait l’Union des syndicats OGBL-LCGB.