Le Conseil d’État n’a rien à redire sur le choix de la Chambre des députés d’inscrire non pas le «droit» mais une «liberté» de recourir à une interruption volontaire de la grossesse (IVG).

Après discussions en commission, le député Marc Baum (déi Lénk) avait accepté de reformuler sa proposition de loi. Les deux parties de la majorité, CSV et DP, avaient insisté pour utiliser le terme «liberté» au lieu d’ancrer dans la loi suprême le «droit» à l’avortement.

Les Sages constatent dans leur avis complémentaire que le changement terminologique consisterait à «éviter toute confusion avec la catégorie des  »droits fondamentaux »». L’IVG sera ainsi ancrée dans la Constitution comme une «liberté publique» et cela «indépendamment de sa consécration comme  »droit » ou  »liberté »».

La Haute Corporation partage en outre l’avis du Conseil d’État français, selon lequel la garantie d’une «liberté» n’aurait pas «une portée juridique différente» que la consécration d’un «droit». Une restriction de la «liberté publique» d’avoir recours à une IVG devra, dans tous les cas, respecter les principes de légalité et de proportionnalité, inscrits dans la Constitution.

«Une nouvelle étape importante pour les droits des femmes! Le Conseil d’État donne également, dans son deuxième avis, son feu vert à notre proposition d’inscrire l’IVG dans la Constitution et précise définitivement que, dans ce cas précis, il n’existe aucune différence entre  »droit » et  »liberté »», se félicite Marc Baum sur les réseaux sociaux.

Après ce second feu vert du Conseil d’État, la voie pour une vote en plénière de la proposition de révision de la Constitution est définitivement libre. L’ADR devrait être le seul parti à voter contre cette nouvelle liberté.

La prochaine réunion de la commission des Institutions est fixée au 12 janvier.