Une proposition de loi concernant les gens du voyage vient d’être inscrite à l’ordre du jour du Sénat visant le renforcement des sanctions en cas d’installation illicite. Suffisant pour endiguer ce problème en hausse dans des villes comme Longwy?

«Ces mesures souhaitées ont été proposées par un groupe de travail réunissant quinze autres parlementaires. Notre objectif est de redonner des capacités d’action à l’État et aux collectivités, tout en améliorant les conditions d’accueil des gens du voyage sur les aires dédiées», résume Véronique Guillotin, sénatrice de Meurthe-et-Moselle.

La proposition de loi relative à la lutte contre les installations illicites des gens du voyage a été inscrite à l’ordre du jour du Sénat en décembre et devrait être débattue dans les prochains mois : «Je ne vous cache pas que, sur le terrain, les attentes sont fortes. Il me semblait important désormais de transformer les constats partagés mais aussi les recommandations formulées en actes législatifs concrets», note encore l’élue.

L’installation illégale des gens du voyage s’accentue dans des villes comme Longwy (parking du Kinepolis à Longwy-bas) ou encore Villerupt (parking de l’Arche). Un fléau auquel les élus locaux ne trouvent pas toujours de solution. La sénatrice espère que les sept consignes «structurantes» établies dans cette loi «puissent aider les maires et les communautés de communes à engager des démarches concrètes».  

Sept mesures proposées

Parmi les mesures envisagées se trouve tout d’abord le renforcement des sanctions pénales et administratives en cas d’installation illicite en réunion sur le champs d’autrui, avec une augmentation significative des amendes encourues. La proposition de loi entend également étendre les pouvoirs du préfet, notamment en élargissant l’effet des mises en demeure à l’échelle intercommunale, afin de rendre les procédures d’évacuation plus efficaces.

Toujours dans le cadre des évacuations, le délai de prévenance pourrait être supprimé dans certaines situations aggravées, en particulier lorsque des atteintes à l’environnement sont constatées.

Les collectivités sont également mises à contribution puisque l’une des mesures requiert la prise en compte des aires permanentes d’accueil des gens du voyage dans le calcul du quota de logements locatifs sociaux, afin d’encourager les collectivités à créer ces équipements indispensables et de reconnaître l’effort qu’elles consentent en matière d’accueil.

De leur côté, les gens du voyage auraient comme obligation d’utiliser des aires d’accueil existantes afin de lutter contre les installations illégales lorsque des capacités d’accueil sont disponibles. En cas de non respect, la proposition de loi souhaite instaurer l’instauration d’une opposition au transfert du certificat d’immatriculation pendant deux ans en cas d’amende majorée du fait d’une installation illicite, afin de renforcer l’effectivité des sanctions et de lutter contre les contournements de la loi

Enfin, une meilleure anticipation et organisation des grands passages, en lien étroit avec les collectivités territoriales et les services de l’État, conclut la liste des mesures.