Son employeur lui avait fait un don de 5 000 euros avant son décès. Mais cela ne réglait pas pour autant les indemnités auxquelles elle avait droit et que le successeur refusait de lui payer.

L’histoire ne dit pas pour quelle raison cette employée a reçu un don de 5 000 euros de la part de son patron avant son décès. Elle était la seule employée de cette petite affaire familiale, que le fils n’a pas reprise après la disparition de son père.

Il avait cependant eu vent de l’enveloppe qu’avait laissée ce dernier à son unique salariée. Il pensait alors ne plus rien lui devoir et refusait de lui régler un quelconque montant.

La loi à ce sujet est très claire. Sauf continuation des affaires par le curateur ou le successeur de l’employeur, le salarié a droit au maintien des salaires se rapportant au mois de la survenance de l’événement et au mois subséquent.

La salariée avait également droit à l’attribution d’une indemnité égale à cinquante pour cent des mensualités se rapportant au délai de préavis auquel elle aurait pu prétendre. Les salaires et indemnités alloués ne peuvent toutefois excéder le montant des salaires et indemnités auxquels elle aurait pu prétendre en cas de licenciement avec préavis.

Le fils ne l’entend pas de cette oreille

S’il ne s’agissait pas d’un licenciement, son contrat de travail a bien été résilié avec effet immédiat, comme il est indiqué dans la loi en cas de cessation des affaires par suite de décès, d’incapacité physique ou de déclaration de faillite de l’employeur. La salariée avait donc droit à des indemnités. Mais le fils ne l’entendait pas de cette oreille.

Quand la salariée a réclamé son dû, à savoir 2 453,16 euros, se composant du salaire du mois de mars 2020 (1 114,94 euros), de la moitié de l’indemnité de préavis (1 114,94 euros), et de l’indemnité pour heures de congé non pris (223,28 euros), le fils et le successeur de l’employeur ont soutenu que la salariée avait déjà perçu un virement de 5 000 euros provenant du patrimoine du défunt, une somme largement supérieure aux montants réellement dus à la salariée. Ils ont donc réclamé le remboursement du solde de 2 546,84 euros, en faisant valoir qu’il n’existerait aucune preuve d’un don manuel.

Le fils du défunt employeur a encore sollicité une indemnité pour procédure abusive et vexatoire de 500 euros ainsi qu’une indemnité de procédure de 500 euros pour la première instance et de 1 500 euros pour l’instance d’appel.

La salariée a déclaré que le virement de 5 000 euros constituait bien un don manuel de l’employeur décédé et invoque à cet égard une présomption de don, estimant qu’il appartient au successeur de l’employeur de prouver le contraire. Elle souligne que la mention «TFT» figurant sur le virement diffère de la mention habituelle «salaire mensuel».

Pas d’acquisition frauduleuse

Elle avait obtenu gain de cause en première instance et la Cour d’appel a confirmé le premier jugement.  Le fils n’a jamais contesté les montants dus à la salariée, mais estimait que le virement effectué par son père couvrait les indemnités.

La Cour a dit le droit. La créance ne naît qu’au moment du décès de l’employeur, lequel résilie le contrat. En l’espèce, cette créance est née le 21 février 2020.

Il est constant que le successeur de l’employeur décédé n’a pas poursuivi l’activité et n’a pas réglé les montants dus à la salariée. C’est donc à bon droit que la juridiction de première instance lui en a imposé le paiement.

Le fils n’a pas fourni d’élément probant permettant de conclure que la salariée se serait approprié frauduleusement la somme de 5 000 euros ou qu’il ne s’agirait pas d’une libéralité de l’employeur décédé.

La demande tendant au remboursement de cette somme et à la compensation a donc été rejetée en première instance à juste titre.

Le fils a été débouté de sa demande d’indemnité de procédure, tant pour la première instance que pour l’appel. Le droit d’agir en justice ne peut engager la responsabilité civile qu’en cas d’abus, lequel suppose une intention malveillante ou une faute lourde. Or, la salariée, loin de commettre un abus, n’a fait que réclamer ce qui lui était dû.

Le successeur de l’employeur a également été débouté de sa demande d’indemnisation pour procédure abusive et vexatoire.