Jugées sans objet, incitant à la haine, incompréhensibles, provocatrices, hors compétence, ou tout simplement doublon. Tour d’horizon des pétitions jugées irrecevables.

Depuis la modernisation des règles, seule la Commission des pétitions peut décider de leur recevabilité, sans que la Conférence des Présidents doive donner son accord, comme c’était le cas avant la réforme votée en mars dernier. Elle doit faire parvenir une réponse motivée au pétitionnaire et peut, le cas échéant, demander une prise de position au gouvernement, entendre le pétitionnaire lors d’une réunion, inviter tout organe ou expert concerné par la pétition ou encore réaliser des visites sur le terrain.

En consultant le site, toute une série de pétitions ont été déclarées irrecevables ces derniers mois. C’est le cas, par exemple, pour celle qui réclamait une réduction de la vitesse dans une rue de la cité im Thaelchen à Junglinster. Or, elle ne concerne que cette commune en particulier et a trait à l’indépendance communale, comme le rappelle la Commission en précisant que le règlement prévoit qu’une pétition ordinaire ne peut «poursuivre des revendications ne rentrant pas dans les attributions de la Chambre des députés conformément à l’article 62 de la Constitution». La demande sera transmise au bourgmestre de la Commune de Junglinster.

Les pétitions similaires irrecevables

Un autre exemple d’irrecevabilité concerne une pétition intitulée «halte aux nuisances sonores nocturnes causées par les voitures et motos». Elle a été jugée irrecevable dans la mesure où une pétition similaire avait déjà été déposée en septembre 2024 et publiée le 22 novembre 2024. Or, une demande de pétition publique similaire, quant à son fond, à une autre pétition publique publiée au cours des douze derniers mois, ou dont le délai de signature est arrivé à échéance aux cours des douze derniers mois, est irrecevable.

Dans cette catégorie, les exemples ne manquent pas. Ont ainsi été rejetées, des demandes concernant l’arrêt du financement de la guerre en Ukraine, une autre en faveur d’une légalisation encadrée des dashcams comme preuve en cas d’accident de la route, ou encore celle réclamant une reconnaissance immédiate de l’État de Palestine par le Luxembourg. Pour cette dernière, un débat avait déjà eu lieu le 26 juin 2024.

«Ne peur relater de fausses informations»

Puis, il y a les cas où la pétition est rejetée au motif qu’elle poursuit «des revendications contraires aux droits de l’homme, contraires au principe de non-discrimination ou incitant à la haine». Ainsi, une pétition réclamant l’interdiction du Coran et l’arrêt des aides de l’État aux organisations et communautés religieuses islamiques «qui alimentent les appels à la haine et sont hostiles à l’égard de la Constitution», comme l’écrivait le pétitionnaire, n’a même pas passer la première étape du processus.

Une autre dans le même style intitulée «Lutte contre les terroristes» a subi le même sort. La Commission a motivé son refus en citant le règlement qui stipule, en plus de la référence aux droits de l’homme, qu’une pétition «ne peur relater de fausses informations ou contenir des informations ne pouvant être vérifiées, faire usage d’un langage provocateur, vexatoire ou inapproprié».

Les mêmes arguments ont été avancés en ce qui concerne une pétition portant le titre plutôt mystérieux de «Guantanamo Bay 2.0». Ici, s’est encore ajouté un article du règlement qui indique qu’une pétition ne peut être formulée «de façon incompréhensible ou excessivement lacunaire».

Il y a, dans le lot, des pétitions jugées sans objet et dépourvues d’intérêt général. C’est le cas pour celle qui demande une permission d’utilisation de plaques d’immatriculation de petit format au Luxembourg. La Commission motive sa décision en indiquant au pétitionnaire qu’un règlement ministériel détermine l’état des plaques d’immatriculation, des plaques rouges et des signes distinctifs particuliers ainsi que les supports de ces plaques et signes. Deux tailles de «plaques standard» sont déjà disponibles.

Enfin, parmi les motifs d’irrecevabilité, il y a les cas où la pétition «s’immisce dans une affaire judiciaire nationale en cours». Par exemple, celle qui exige un «arrêt immédiat et complet des poursuites judiciaires dans l’affaire du « Bommeleeër »».

Pour l’heure, aucune pétition n’est ouverte à signature. Mais 157 sont en attente d’une décision de recevabilité. Pour celles qui ont déjà été vues en commission, une prise de position du gouvernement est demandée. Il dispose d’un délai de 60 jours pour l’envoyer au président de la Chambre des députés. Passé ce délai, la Commission des pétitions envoie un rappel. Mais le président peut accorder au gouvernement un délai supplémentaire de 30 jours sur demande motivée. À défaut de réponse du gouvernement à une demande de la Commission des pétitions dans le délai prescrit, le ou les membre(s) du gouvernement concerné(s) peu(ven)t être invité(s) pour une prise de position orale devant la Commission des pétitions.

La Commission des pétitions transmet la prise de position au pétitionnaire par courrier postal et à la Commission parlementaire, dont le domaine de compétence englobe l’objet de la pétition. Le pétitionnaire peut répondre à la prise de position gouvernementale dans un délai de 60 jours. Passé ce délai, la pétition est clôturée. Le gouvernement n’est pas tenu de répondre.