La ministre de la Justice rappelle que les contraventions françaises peuvent être exécutées au Luxembourg.

«Les autorités judiciaires luxembourgeoises coopèrent avec les autorités étrangères dans le cadre de demandes de reconnaissance et d’exécution d’amendes pénales, si les conditions légales de la loi modifiée du 23 février 2010 sont remplies», écrit ce vendredi la ministre de la Justice, Elisabeth Margue.

Au début du mois d’août, la maire de gauche d’Audun-le-Tiche, Viviane Fattorelli, s’était tournée vers les autorités luxembourgeoises. Dans la petite ville jouxtant la frontière, le sentiment d’impunité règne pour les propriétaires de véhicules immatriculés au Luxembourg : les amendes pour stationnement interdit ou gênant ne sont pas payées, se plaignait-elle alors. Pourtant, les contraventions sont bien envoyées au Grand-Duché.

Marc Baum, député déi Lénk, avait alors posé une question parlementaire à la ministre de la Justice : «Est-ce que les autorités luxembourgeoises collaborent avec les autorités françaises pour faciliter le recouvrement effectif des amendes et, si ce n’est pas le cas, est-ce qu’une telle collaboration serait envisageable?», lui avait-il écrit.

Ainsi, selon la ministre, des mécanismes juridiques existent d’ores et déjà. La reconnaissance mutuelle des sanctions pécuniaires au sein de l’Union européenne fournit le cadre nécessaire, «à condition que les procédures soient correctement engagées par les autorités requérantes», précise encore Elisabeth Margue.