Le Quotidien Indépendant Luxembourgeois
Le gouvernement français prépare une modification de la Constitution pour permettre l’instauration de l’état d’urgence « pendant une durée maximale de six mois », et la déchéance de nationalité des binationaux condamnés pour acte de terrorisme.
Un avant-projet de loi en ce sens a été transmis cette semaine au Conseil d’État, pour une révision de la Constitution évoquée par le président François Hollande après les attentats jihadistes du 13 novembre à Paris. L’état d’urgence a été décrété par François Hollande la nuit suivant ces attentats et prolongé de trois mois par le Parlement, jusqu’au 26 février.
Cette réforme constitutionnelle vise notamment à instaurer un « régime civil de crise » afin d’agir « contre le terrorisme de guerre », avait expliqué François Hollande le 16 novembre. L’exécutif veut aussi inscrire dans la Constitution la possibilité de déchoir de la nationalité française les binationaux condamnés pour acte de terrorisme. Une loi, très peu utilisée, permet déjà de déchoir de la nationalité un binational né Français, quand celui-ci « se comporte en fait comme le national d’un pays étranger ».
À quoi ça sert ?
La Constitution, dans sa rédaction actuelle, prévoit l’état de siège mais pas l’état d’urgence, qui relève d’une loi ordinaire adoptée en 1955 et modifiée juste après les attentats. L’état d’urgence a été utilisé durant la guerre d’Algérie, puis en 1984 en Nouvelle-Calédonie et en 2005 lors des émeutes dans les banlieues. L’état d’urgence permet aux autorités « d’interdire la circulation des personnes ou des véhicules », d’instituer « des zones de protection ou de sécurité où le séjour des personnes est réglementé » et d’interdire le séjour dans une zone géographique « à toute personne cherchant à entraver, de quelque manière que ce soit, l’action des pouvoirs publics ».
En vertu de ce régime, plus de 2 000 perquisitions ont été opérées depuis le 13 novembre sans l’aval d’un juge, et plus de 300 assignations à résidence prononcées. Après des signalements de possibles dérives dans l’application de l’état d’urgence, des députés ont réclamé un dispositif de contrôle de son application. Une réforme constitutionnelle proposée par le président de la République peut être adoptée soit par un vote favorable des 3/5e du Parlement réuni en congrès, soit par référendum. Cette deuxième option est a priori exclue par l’exécutif.
AFP/A.P
Ce que prévoit l’avant-projet
Voici le texte de l’avant-projet de loi constitutionnelle « de protection de la Nation ». Il devrait être examiné en Conseil des ministres le 23 décembre.
– Article premier. Après l’article 36 de la Constitution, il est inséré un article 36-1 ainsi rédigé : « Art. 36-1. – L’état d’urgence est décrété en conseil des ministres soit en cas de péril imminent résultant d’atteintes graves à l’ordre public, soit en cas d’événements présentant, par leur nature et leur gravité, le caractère de calamité publique. La loi fixe les mesures de police administrative que les autorités civiles peuvent prendre, sous le contrôle du juge administratif, pour prévenir ce péril ou faire face à ces évènements. La prorogation de l’état d’urgence au-delà de douze jours ne peut être autorisée que par la loi. Celle-ci en fixe la durée.
Lorsque le péril ou les événements ayant conduit à décréter l’état d’urgence ont cessé mais que demeure un risque d’acte de terrorisme, les autorités civiles peuvent maintenir en vigueur les mesures prises en application du premier alinéa pendant une durée maximale de six mois. La loi peut permettre, pendant la même durée, aux autorités civiles de prendre des mesures générales pour prévenir ce risque ».
– Article deux. Après l’article 3 de la Constitution, il est inséré un article 3-1 ainsi rédigé : « Art. 3-1. – Un Français qui a également une autre nationalité peut, dans les conditions fixées par la loi, être déchu de la nationalité française lorsqu’il est définitivement condamné pour un acte qualifié de crime ou de délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme ».
