Le ministre des Affaires intérieures, Léon Gloden, a déposé un projet de loi qui entend mettre fin au visa doré. Le texte modifie aussi les conditions liées au regroupement familial des BPI.

La fin du visa doré avait été annoncée par le gouvernement en début d’année et elle figure désormais dans un projet de loi déposé lundi par le ministre Léon Gloden. Ce titre de séjour pour investisseur auquel tenait particulièrement l’ancienne coalition n’a pas connu le succès escompté dans le cadre de la politique de diversification de l’économie, de l’encouragement de l’entrepreneuriat et du repositionnement de la place financière, comme il est expliqué dans l’exposé des motifs.

Seuls neuf ressortissants de pays tiers se sont vu délivrer un tel visa doré depuis sa création. Les sept premiers titres de séjour délivrés en 2018, 2019 et 2020 pour une durée de 3 ans sont venus à échéance sans qu’un renouvellement n’ait pu être accordé, faute de remplir les conditions légales requises.

Une autre difficulté s’est imposée, celle d’effectuer les contrôles prévus par la loi. Le rapport de l’Union européenne datant de 2018 avaient pointé du doigt des lacunes dans la surveillance des demandes et dans la publication des informations sur les candidats retenus. Les critiques s’étaient intensifiées, surtout après le déclenchement de la guerre en Ukraine. Les demandes provenaient principalement de Russie, Israël, Inde et Chine. La Commission évoquait les risques en matière de sécurité, de blanchiment d’argent et d’évasion fiscale. Des ressortissants de pays sanctionnés auraient pu utiliser ces visas dorés pour voyager en contournant les restrictions, notamment les Russes et Biélorusses. Le Portugal et l’Irlande ont déjà enterré le golden visa.

Contre l’obtention de ce titre de séjour, il fallait investir au minimum 500 000 euros dans des projets économiques spécifiques, sauf dans l’immobilier. Le ministre de l’Économie analysait le projet d’investissement d’au moins 500 000 euros dans une entreprise existante ou dans une entreprise à créer. De son côté, le ministre des Finances était en charge d’analyser la preuve des investissements d’au moins 3 millions d’euros dans une structure d’investissement et de gestion existante ou à créer ou d’au moins 20 millions d’euros sous forme de dépôt auprès d’un institut financier établi au Luxembourg.

Le visa doré était valable pour trois ans, renouvelable, mais faisait  l’objet d’un réexamen tous les 12 mois et après cinq ans de résidence, les investisseurs pouvaient même demander la nationalité luxembourgeoise.

Le même texte déposé par Léon Gloden, qui modifie la loi sur la libre circulation des personnes et l’immigration, introduit des changements en matière de regroupement familial des bénéficiaires de protection internationale (BPI). L’objectif, selon l’exposé des motifs, est d’enrayer l’arrivée continue et en grand nombre de migrants dans le cadre d’un regroupement familial, tout en observant le droit au respect de la vie familiale.

En 2024, 469 autorisations de séjour ont été délivrées à des membres de famille d’un BPI, contre 473 en 2023 et 467 en 2022, soit un total de 1 409 autorisations de séjour relatives à un regroupement familial émises sur trois ans. À l’heure actuelle, 464 demandes de regroupement familial concernant approximativement 1 600 personnes à regrouper sont en cours de traitement.

Les membres de ces familles se retrouvent au sein des structures de l’Office national de l’accueil après avoir introduit, à leur tour, une demande de protection internationale. Les structures d’hébergement étatiques sont saturées et les capacités d’accueil de futurs demandeurs d’asile ayant besoin de protection sont ainsi hypothéquées. Le texte propose que le demandeur d’un regroupement familial dispose de son propre logement et de ressources financières ne provenant pas de l’aide sociale, tel que c’est le cas pour tout autre ressortissant de pays tiers sollicitant un regroupement familial. Ceci n’est valable que pour les ascendants et les enfants majeurs. Le bénéficiaire de protection pourra toujours accueillir son conjoint ou partenaire civil ainsi que ses enfants célibataires de moins de 18 ans, sans disposer d’un logement.

Le regroupement familial avec les ascendants à charge et les enfants majeurs du bénéficiaire de protection internationale qui sont incapables de subvenir à leurs propres besoins en raison de leur santé, sera conditionné à la possession par le regroupant d’un logement approprié pour recevoir les membres de sa famille et de ressources financières adéquates. Cette option est expressément prévue dans la directive européenne de 2003 relative au droit au regroupement familial, mais qui n’avait pas été retenue par le législateur à l’époque de la transposition.

La deuxième modification opérée vise à limiter le regroupement familial du BPI au conjoint ou partenaire avec lequel le mariage ou l’union civile existait déjà au moment de l’entrée sur le territoire du regroupant bénéficiant d’une protection internationale.