Les ministres des Affaires intérieures et du Logement ont présenté les principaux amendements qu’ils comptent apporter au projet de loi sur la réforme de l’impôt foncier.

C’est l’un des engagements pris dans l’accord de coalition 2023-2028 du gouvernement. Le ministre des Affaires intérieures, Léon Gloden, et celui du Logement, Claude Meisch, ont présenté, lors d’une conférence de presse, la future réforme de l’impôt foncier. Celle-ci s’articulera autour de deux volets : une réforme de l’impôt foncier pour une imposition moderne, transparente et équitable des propriétaires (Eng modern Grondsteier) et un nouvel impôt à la mobilisation de terrains pour construire plus rapidement (Bauen amplaz Spekuléieren).

«À l’avenir, l’impôt foncier reflétera la valeur des terrains et assurera ainsi une imposition équitable des propriétaires», explique Léon Gloden, précisant qu’il restera un impôt communal et que la réforme n’a pas pour objectif de l’augmenter. «Avec la suppression des seuils initialement prévus de 9 à 11 % pour déterminer le taux d’imposition, nous accordons plus de flexibilité aux communes. Cette modification renforce l’autonomie communale.»

«Construire plus et plus rapidement»

Le nouvel impôt à la mobilisation des terrains vise quant à lui à encourager la construction et à freiner la spéculation foncière. «Il constitue un instrument important pour construire plus et plus rapidement, et pour lutter ainsi davantage contre la pénurie de logements», poursuit Léon Gloden, rappelant que son introduction s’inscrit dans le contexte de la réunion nationale Logement visant à stimuler l’offre de logements. «Désormais, les terrains sur lesquels rien n’a été construit pendant des années, alors qu’ils sont classés comme terrains constructibles dans le PAG, seront taxés.»

Le ministre a ajouté que des allègements fiscaux sont prévus pour les exploitations agricoles et viticoles, aussi bien pour l’impôt foncier que pour l’impôt à la mobilisation de terrains. L’abattement fiscal prévu par enfant est également modernisé et adapté aux réalités actuelles : l’âge des enfants permettant d’en bénéficier est porté de 25 à 35 ans.

Déposé le 10 octobre 2022 par la ministre de l’Intérieur de l’époque, Taina Bofferding, le projet a été repensé dans sa globalité, pour prendre en compte plusieurs paramètres qui faisaient défaut : la mise en pratique, l’étude de l’impact sur les propriétaires et la simplification de la procédure fiscale. «Nous avons dû revoir entièrement le projet de loi. Au total, nous comptons 66 amendements gouvernementaux.»

Une seconde phase en 2026

Scindé en deux, le projet prévoit également une autre partie avec l’introduction d’un impôt à la non-occupation de logements. Les travaux relatifs à son élaboration seront poursuivis en 2026. «Il nécessite encore des travaux préliminaires de grande ampleur tels que l’établissement des registres national et communal des bâtiments et des logements», précise Léon Gloden.

Cette réforme «s’inscrit pleinement dans les objectifs politiques poursuivis par le gouvernement concernant la mobilisation de terrains constructibles libres pour la réalisation de logements, ajoute Claude Meisch. La gestion locative sociale constitue, en plus de l’impôt national sur la non-occupation de logements, un levier essentiel qui offre aux personnes la possibilité de diminuer considérablement leur charge fiscale.» Ce dispositif, qui exonère 90 % des revenus locatifs, représente une opportunité pour concilier avantage fiscal et engagement social.