Face à l’afflux des dossiers des futurs acheteurs de biens immobiliers, le gouvernement a décidé de poursuivre ses aides.

«Le gouvernement a clairement affiché sa volonté de ne pas prolonger le paquet de mesures fiscales au-delà du 30 juin 2025. Et nous avons tenu parole», s’est exclamé le ministre des Finances, Gilles Roth, ce lundi. Avant de nuancer : «En même temps, nous devons rester agiles pour pouvoir réagir en cas de besoin.» Une façon d’introduire les nouvelles modalités pour bénéficier des avantages fiscaux temporaires liés à l’immobilier, dans le cadre des mesures de relance du marché du logement.

Initialement, ces avantages devaient expirer pour les acquisitions n’ayant pas pu être actées devant notaire avant le 30 juin. Mais face à l’afflux de dossiers et aux délais des banques et notaires, le gouvernement a revu sa copie et adopté un projet de loi accordant plus de souplesse aux acquéreurs.

Désormais, il suffira aux acheteurs de déposer auprès de l’administration de l’Enregistrement, des Domaines et de la TVA, un compromis de vente signé ou un contrat de réservation d’une vente en l’état futur d’achèvement avant le 30 juin 2025. L’acte notarié pourra être passé jusqu’au 30 septembre.

Les mesures fiscales concernées

Le projet de loi prolonge les avantages suivants :

• un crédit d’impôt location de 20 000 euros par personne physique,
• une réduction de moitié de la base imposable en matière de droits d’enregistrement et de transcription,
• un amortissement accéléré à 6 %,
• l’imposition des bénéfices de cession au quart du taux global,
• l’immunisation de la plus-value en cas de transfert sur des immeubles destinés à la gestion locative sociale ou à des bâtiments d’habitation atteignant le niveau A+.

Le crédit d’impôt «Bëllegen Akt» pour l’acquisition d’une habitation à titre personnel, quant à lui, reste inchangé à 40 000 euros et n’est pas concerné par le projet de loi.

Un guide pratique est mis à disposition sur la page «actualité» du portail de la fiscalité indirecte de l’AED sur https://pfi.public.lu/fr.html